18° chambre 1ère section, 21 décembre 2023 — 18/10196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 18/10196 N° Portalis 352J-W-B7C-CNS3Q

N° MINUTE : 7

Assignation du : 05 Juin 2018

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Décembre 2023

DEMANDERESSE

S.A. SEFAL PROPERTY [Adresse 3] [Localité 14]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

DEFENDERESSES

S.C.I. 88 [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0357

Syndicat de copropriété DU [Adresse 7] ET [Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Adresse 8] [Localité 13]

représentée par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874

Société ENGIE SOLUTIONS H2 [Adresse 1] [Localité 15]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE [Adresse 11] [Localité 13]

représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE [Adresse 10] [Localité 12]

représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 16]

représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

PARTIE INTERVENANTE

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 1] [Localité 17]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Pauline LESTERLIN, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 21 septembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. Puis, le délibéré a été prorogé au 21 Décembre 2023.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 27 novembre 2012, la société TROIKA, aux droits de laquelle se trouve la SCI 88, a donné à bail à la société SEFAL PROPERTY des locaux à usage exclusif de bureaux, à savoir les lots 727, 518 et 519 dépendant du même ensemble immobilier situé [Adresse 7] et [Adresse 4], pour une durée de neuf ans à compter du 4 décembre 2012 pour se terminer le 3 décembre 2021 et moyennant un loyer annuel de 110.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé du 22 mai 2013, la société TROIKA, aux droits de laquelle se trouve la société SCI 88, a également donné à bail à la société SEFAL PROPERTY des locaux à usage exclusif de bureaux, à savoir les lots 728, 24, 35 et 520 dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] et [Adresse 4] à [Localité 13], pour une durée de neuf ans à compter du 15 juin 2013 et jusqu'au 14 juin 2022 et moyennant un loyer annuel de 191.250 euros hors taxes hors charges.

Par acte notarié du 10 juillet 2014, la société TROIKA a vendu les locaux loués à la société ARKEA CREDIT BAIL. Dans le même temps, la société ARKEA CREDIT BAIL a régularisé avec la SCI 88 un contrat de crédit-bail immobilier sur les locaux loués d’une durée de 15 ans à compter du 10 juillet 2014 pour se terminer le 9 juillet 2029.

Par acte extrajudiciaire du 29 mai 2016, la société SEFAL PROPERTY a donné congé à effet du 3 décembre 2015 au titre du bail du 27 novembre 2012 portant sur les lots 727, 518 et 519. La société SEFAL PROPERTY a libéré les lieux le 28 juillet 2016.

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2016, la SCI 88 et la société SEFAL PROPERTY ont conclu un protocole valant avenant au bail du 22 mai 2013 aux termes duquel la SCI 88 s’est engagée à faire toutes démarches utiles nécessaires à la résolution, dans les meilleurs délais, de l’absence de chauffage et de renouvellement d’air dans les bureaux, et en contrepartie, la société SEFAL PROPERTY renonçait à toutes réclamations portant sur les griefs énoncés dans le courrier du 19 février 2016 ainsi que dans la sommation délivrée le 22 août 2016, sans préjudice de toute nouvelle contestation ou nouvelle demande de réparation qui pourrait être formulée pour l'avenir.

Par acte d'huissier du 4 janvier 2018, la société SEFAL PROPERTY a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la consignation des loyers et charges dus au titre du bail 22 mai 2013 ainsi que la condamnation de la SCI 88 à réaliser les travaux visant à remédier aux dysfonctionnements liés au chauffage et au renouvellement d'air et à régler une provision à valoir sur son préjudice subi.

Par acte d'huissier du 23 février 2018, la SCI 88, estimant que les travaux susvisés ne relevaient pas de sa responsabilité, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] et du [Adresse 4] afin de le voir condamné à réaliser les travaux et la ga