18° chambre 1ère section, 21 décembre 2023 — 22/14565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/14565 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN

N° MINUTE : 8

Assignation du : 29 Novembre 2022

contradictoire

Expertise : Monsieur [D] [O] [Adresse 6] [Localité 8]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Décembre 2023

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 8]

représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DUBOIS ET CIE [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Pauline LESTERLIN, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 19 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2003, Monsieur [S] [K], Madame [B] [T] née [E], Madame [W] [G] née [E] et Madame [C] [N] née [E], aux droit desquels vient la société [Adresse 14], ont donné à bail en renouvellement des locaux commerciaux à la société DUBOIS ET CIE dépendant d’un immeuble sis [Adresse 7] [Localité 12] pour une durée de neuf années entière et consécutives à compter du 1er janvier 2002, pour y exercer une activité exclusive de « vente de tous objets d’antiquité, curiosités, objets d’art et articles d’orfèvrerie. »   Par avenant du 21 octobre 2013, les parties ont consenti au renouvellement du bail à compter du 1er avril 2012 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 110.928,00 € hors taxes hors charges. L’assiette du bail a été modifiée en excluant la chambre de service du 5ème étage de l’immeuble.   Par acte d’huissier du 4 avril 2019, la société [Adresse 14] a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la société DUBOIS ET CIE à effet du 31 mars 2021.   Par acte d’huissier du 19 septembre 2022, la société DUBOIS ET CIE a assigné la SCI [Adresse 14] devant le Tribunal judiciaire de Paris, et demande à titre principal la condamnation de celle-ci à payer la somme de 9.023.500 € au titre d’indemnité d’éviction et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.   Par acte d’huissier du 19 octobre 2022, la SCI [Adresse 14] a notifié à la société DUBOIS ET CIE sa volonté d’exercer son droit de repentir sur le fondement de l’article L.158-58 du code de commerce, et accepte le principe du renouvellement du bail.

Par acte d’huissier du 29 novembre 2022, la société DUBOIS ET CIE à assigner la SCI [Adresse 14] devant le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.145-28 du code de commerce, aux fins de : « FIXER l’indemnité d’occupation annuelle due par la société DUBOIS ET CIE à la société [Adresse 14] à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 18 octobre 2022 inclus, à la somme de 624.000,00€ (SIX CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS), majorée des charges, taxes et de la TVA applicable au taux en vigueur, CONDAMNER la société DUBOIS ET CIE au paiement de ladite indemnité d’occupation majorée des charges, taxes et de la TVA applicable au taux en vigueur, DIRE ET JUGER que ladite indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter de chaque échéance avec anatocisme, CONDAMNER la société DUBOIS ET CIE à payer à la société [Adresse 14] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société DUBOIS ET CIE aux entiers dépens. »   Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la SCI [Adresse 14] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L.145-28 du code de commerce, de : « RECEVOIR la société [Adresse 14] en son incident et l’y déclarer bien fondée, DESIGNER tel expert qu’il plaira à Madame Monsieur le Juge de la mise en état avec mission de : -se rendre sur place pour visiter les lieux, -se faire remettre toutes pièces et tous documents utiles à l’exercice de sa mission, -fournir au tribunal tous les éléments permettant la fixation de l’indemnité d’occupation due à la société [Adresse 14] à compter de la date d’effet du refus de renouvellement, soit le 1er avril 2021, conformément aux dispositions de l’article L.145-28 du Code de commerce. JUGER que l’expert judiciaire devra diffuser une note de synthèse préalablement au dépôt de son rapport définitif. DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile. RESERVER les dépens de l’incident. »   Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la société DUBOIS ET CIE demande au juge de la mise en état de : « -JUGER la société DUBOIS ET CIE recevable et bien fondée en ses demandes,