Service des référés, 20 décembre 2023 — 23/55917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 23/55917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M7W

N° : 3

Assignation du : 24 Juillet 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. ZITA JAREL D’ORSIN C/O son administrateur de biens le Cabinet Denise LADOUX [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [Y] [Adresse 5] [Localité 2]

Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS - #D2121

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2013, Mmes [W] [L], [K] [L] et [T] [O], aux droits desquelles se trouve la SCI Zita Jarel d’Orsin, ont donné à bail commercial à la Selarl [Y] des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 2], à usage de bureaux.

M. [R] [Y] s’est porté caution solidaire de la société locataire.

La Selarl [Y] a donné congé à effet au 30 juin 2023, par courrier en date du 30 mars 2023.

La SCI bailleresse a fait pratiquer une saisie conservatoire le 12 juillet 2023 sur le compte bancaire de la locataire.

Puis par acte en date du 24 juillet 2023, elle a fait assigner en référé la Selarl [Y] et M. [Y] en sa qualité de caution sollicitant de :

“Vu l’article 835 al. 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1709 et 2288 du code civil, Vu le bail commercial à effet au 1er mai 2013,

CONDAMNER solidairement la SELARL [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution à payer à la SCI ZITA JAREL D’ORSIN la somme provisionnelle de 27 019,38 € au titre de l’arriéré locatif arrêté provisoirement au 30 juin 2023, échéance du 2ème trimestre 2023 comprise ;

ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la saisie conservatoire du 12 juillet 2023 ;

CONDAMNER solidairement la SELARL [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution à payer à la SCI ZITA JAREL D’ORSIN la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER solidairement la SELARL [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution à payer à la SCI ZITA JAREL D’ORSlN tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de la saisie conservatoire du l2 juillet 2023 et de sa dénonciation au débiteur le 17 juillet 2023.”

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la SCI Zita Jarel d’Orsin sollicite de :

“CONDAMNER solidairement la SELARL [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution à payer à la SCI ZITA JAREL D’ORSIN la somme provisionnelle de 27 019,38 € au titre de l’arriéré locatif arrêté provisoirement au 30 juin 2023, échéance du 2 ème trimestre 2023 comprise ; ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la saisie conservatoire du 12 juillet 2023 ;

CONDAMNER solidairement la SELARL [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution à payer à la SCI ZITA JAREL D’ORSIN la somme de la somme de 6 985 € au titre de la remise en état du parquet, et la somme de 552,20 € au titre du remplacement de la serrure; CONDAMNER solidairement la SELARL [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution à payer à la SCI ZITA JAREL D’ORSIN la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER solidairement la SELARL [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution à payer à la SCI ZITA JAREL D’ORSIN tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de la saisie conservatoire du 12 juillet 2023 et de sa dénonciation au débiteur le 17 juillet 2023.”

Dans leurs écritures déposées et développées oralement à l’audience, la Selarl [Y] et M. [Y], recherché en sa qualité de caution, sollicitent de :

A titre principal, - ordonner une médiation

“Puis”, - débouter la SCI Zita Jarel d’Orsin de ses demandes, - juger que les loyers sur l’année 2022 ont été soldés, - juger que la condamnation solidaire de M. [Y] au titre de caution est nulle, - juger que la Selarl [Y] se chargera de la remise en état des lieux dans un délai maximum de 2 mois selon ses propres moyens, - condamner la Selarl [Y] au remboursement de la facture de la serrure d’un montant de 552,20 euros.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de souligner à titre liminaire que la médiation souhaitée par les défendeurs ne peut être ordonnée par le juge sans l’accord du demandeur ; qu’en l’absence d’un tel accord, la demande ne peut prospérer.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l'article 835, al