PCP JCP référé, 19 décembre 2023 — 23/07362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à :Maitre Julien GUILLOT Maitre Olivier FOURGEOT

Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Maitre Michael HADDAD

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 23/07362 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZHY

N° MINUTE : 4/2023

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 DEMANDERESSES

La Société SCI LES HALLES 49, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Maitre Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2092

DÉFENDEURS

La Société MGMT SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maitre Julien GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0821 Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maitre Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1369

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 novembre 2023

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/07362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZHY

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé ayant pris effet le 15 juin 2021, la SCI LES HALLES 49 a donné en location à la SAS MGMT, pour y loger son président, Monsieur [P] [A], un appartement meublé de 84,52 m2, au 1er étage droite d'un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3] [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2.840 euros mensuels comprenant un forfait de charges et le versement d'un dépôt de garantie de 5.680 euros.

La SAS MGMT, représentée par son nouveau président en exercice, Monsieur [H] [U], a adressé le 26 juin 2023 un courrier recommandé avec accusé de réception à la SCI LES HALLES 49 lui donnant congé des lieux pour le 27 juillet suivant. Elle exposait dans ce courrier avoir révoqué Monsieur [P] [A] de ses fonctions de directeur de la société le 3 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2023, la SCI LES HALLES 49 a fait assigner la SAS MGMT, devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, pour demander, au visa des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, 834 du code de procédure civile et L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, de :

Constater la résiliation du bail la liant à la SAS MGMT à compter du 27 juillet 2023,Constater que la SAS MGMT est occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis le 28 juillet 2023,Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir,Ordonner la séquestration des biens immobiliers se trouvant dans les lieux conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,Fixer le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par la SAS MGMT à la somme de 2.840 euros,Condamner la SAS MGMT au paiement d'une provision de 375 euros correspondant à l'indemnité d'occupation due pour la période du 28 au 31 juillet 2023,Condamner la SAS MGMT au paiement d'une provision de 2.840 euros correspondant à l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er au 31 août 2023,Condamner la SAS MGMT au paiement d'une provision de 228,84 euros correspondant à la facture d'électricité du 23 mai 2023,Condamner la SAS MGMT au paiement d'une provision de 192,81 euros correspondant à la facture d'électricité du 23 juillet 2023Condamner la SAS MGMT au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre, la SAS MGMT a fait assigner Monsieur [P] [A], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, pour demander de :

Constater la résiliation du bail à compter du 27 juillet 2023,Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, Condamner Monsieur [P] [A] à lui rembourser toute somme qui pourrait être mise à sa charge ou à laquelle elle pourrait être condamnée du fait de l'occupation illicite du logement par celui-ci, Condamner Monsieur [P] [A] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/07362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZHY

A l'audience du 03 octobre 2023, le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures et a enjoint aux parties,