8ème chambre 2ème section, 21 décembre 2023 — 21/06733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Marc PANTALONI Copie Exécutoire délivrée le : à Me Laurence GUEGAN-GELINET

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 21/06733 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNV7

N° MINUTE :

Assignation du : 07 mai 2021

JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 3] [Localité 5] représenté par son syndic le Cabinet MEB GESTION [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B748

DÉFENDERESSES

S.C.P. MAXIME VINATIER, CAROLE PERRIN & JACQUES MASSUELLE -FOURQUET [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

Madame [X] [L] [Adresse 6] [Localité 2]

non représentée

Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 21/06733 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNV7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER-GRANADOS, Vice-Président, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline BIANCONI-DULIN, Vice-Présidente,

assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 19 octobre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [L] était propriétaire d’un appartement et d’une cave représentant respectivement les lots n° 20 et 27 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 4] / [Adresse 3] [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis dont le syndic en exercice est le Cabinet Meb Gestion.

Madame [X] [L] souhaitant vendre son lot n° 27 constitué d’une cave, le syndic a établi un état daté en date du 28/10/2020 qui laissait apparaître un arriéré de charges de copropriété dû au syndicat d’un montant de 5.802,13 €.

Par acte authentique du 19 novembre 2020, Madame [X] [L] a vendu le lot n° 27 constitué d’une cave à Madame [W] [E] épouse [G] pour un montant de 7.000 €.

Le notaire en charge de la vente, Maître [I] [M] de la SCP Maxime Vinatier, Carole Perrin et Jacques Massuelle-Fourquet, étude de notaires, a adressé au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception du 20 novembre 2020, réceptionnée le 23 novembre 2020, l’avis de mutation de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Le notaire y a joint un chèque de 502,30 € « au titre des frais de mutation ».

Le syndic a formé opposition entre les mains du notaire, par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2020, pour un montant de 5.506,34 €, se décomposant comme suit : - provisions et charges 2020 162,02 € - charges impayées exercice 20192.144,77 € - charges impayées exercice 20182.993,04 € S/ total en euros 5.299,83 € coût du présent acte 206,51 €

Par lettre recommandée du 2 décembre 2020 reçue le 3 décembre 2020, le notaire a répondu le jour même au syndic : « Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous adresser la somme de CINQ MILLE CINQ CENT SIX EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (5.506,34 EUR) que vous réclamez car le prix de la cave vendue pour un montant de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR) a été remis le 20 novembre 2020 à la venderesse ».

Depuis lors et en dépit de ses engagements, Madame [X] [L] n’a pas réglé l’arriéré de charges de copropriété.

Par exploit d’huissier délivré le 7 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] – [Adresse 3] à [Localité 5] a saisi le tribunal afin de voir la SCP de notaires condamnée à l’indemniser pour le préjudice subi et Madame [X] [L] condamnée à lui payer l’arriéré de charges impayées, outre des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement.

Par conclusions récapitulatives et en réponse notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 57 Passage du Bureau – 56 rue Alexandre Dumas à 75011 Paris, représenté par son syndic, le cabinet Med Gestion, demande au tribunal de :

« Vu les articles 10, 10-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 5, 6 et 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-6 et 1240 et suivants du code civil,

RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]/[Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Meb Gestion en ses écritures et les déclarer bien fondées,

Y faisant droit :

DEBOUTER la SCP Maxime Vinatier, Carole Perrin et Jacques Massuelle-Fourquet de ses moyens et fins.

CONDAMNER la SCP Maxime Vinatier, Carole Perrin et Jacques Massuelle-Fourquet à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]/[Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Meb Gestion la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjud