8ème chambre 2ème section, 21 décembre 2023 — 21/05118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Henri KELLAL Copie Exécutoire délivrée le : à Me Rebecca HOZE SITRUK

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/05118 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGFI

N° MINUTE :

Assignation du : 07 avril 2021

JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE

S.C.I. LUCIE COF [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2224

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] représenté par sons syndic la société GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE (GTF) [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Henri KELLAL de la SELEURL SELARL HENRI KELLAL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0134

Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05118 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGFI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER-GRANADOS, Vice-Président, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline BIANCONI-DULIN; Vice-Présidente,

assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 19 octobre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi du 10 juillet 1965. Selon le règlement de copropriété intégrant un état descriptif de division en date du 28 janvier 1971, il s’agit d’« une construction unique élevée sur deux sous-sols, d’un rez-de-chaussée et de six étages (…) ».

Son syndic en exercice est la société dénommée Gestion et Transaction de France, GTF.

La SCI Lucie Cof est propriétaire au sein de l’immeuble du lot n°1 décrit dans l’état descriptif de division comme suit : « aire de stationnement pour 20 voitures », située au 2ème sous-sol.

La SCI Lucie Cof a divisé son lot afin de créer plusieurs emplacements de stationnement. Les sous-sols des deux immeubles voisins du [Adresse 2] et [Adresse 7] étaient également constitués en un seul lot. Le 29 mai 2018, les assemblées générales des copropriétaires des trois immeubles (2/4, 6 et 8/10) se sont tenues.

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et celle du [Adresse 7] ont approuvé le modificatif à l’état descriptif de division et à l’état de répartition des charges à la suite de la division des lots des 1er et 2ème sous-sols.

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] en date du 29 mai 2018 a rejeté l’approbation de l’acte modificatif consécutif à la division du lot n°1.

La SCI Lucie Cof, a sollicité l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale, de l’approbation du projet de modificatif à l’état descriptif de division et à l’état de répartition des charges établi par le Cabinet Rgéo Conseil, géomètres-expert.

L’assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2021 a rejeté sa demande d’approbation du projet d’acte modificatif à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété. Ladite assemblée générale a adopté une résolution autorisant M. [K] « à procéder à la sécurisation et à la privatisation de l’accès au dernier étage à ses frais exclusifs, en installant soit un digicode en cabine, soit un contact clés », aux termes de sa résolution n°12.

Par exploit introductif d’instance en date du 7 avril 2021, la SCI Lucie Cof a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale du 25 janvier 2021 en ce qu’elle cédé des parties communes sans contrepartie financière et l’entérinement de l’acte modificatif à l’état descriptif de division consécutif à la division du lot n°1.

Par conclusions en réponse n°1 notifiées électroniquement le 22 juin 2022, la SCI Lucie Cof demande au tribunal de :

« Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété de l’immeuble, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la SCI LUCIE COF en ses demandes et la déclarer bien fondée,

ANNULER la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2021,

DIRE ET JUGER que le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 8] ne comporte aucune clause restrictive quant à la division de lots,

ENTERINER le modificatif à l’état descriptif de division et de répartition des charges de l’immeuble établi par le Cabinet Rgéo Conseil, Géomètre Conseil, joint à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 8] du 25 janvier 2021, consécutivement à la division du lot n°1,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’i