PCP JCP fond, 21 décembre 2023 — 23/06536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LAUGIER Madame [T] [E]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06536 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SRR

N° MINUTE : 7/JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 21 décembre 2023

DEMANDERESSE

Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0223

DÉFENDERESSE

Madame [T] [E], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Julie TAUZIN, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier

Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06536 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SRR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2005, Madame [Y] [K] a consenti à Madame [T] [E] un bail à usage d'habitation portant sur des locaux situés [Adresse 1] – [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer de 640 euros par mois, outre 100 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2022, Madame [Y] [K] a fait délivrer à Madame [T] [E] un congé pour vente, prenant effet le 1er juillet 2023.

Par acte acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, Madame [Y] [K] a fait assigner Madame [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, aux fins de voir : - déclarer valable le congé pour vente, et le valider, - ordonner l'expulsion de Madame [T] [E] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 1000 euros par mois, tout mois commencé étant dû en entier, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - condamner Madame [T] [E] à payer à Madame [Y] [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2023.

A cette date, Madame [Y] [K], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle indique au soutien de ses prétentions que Madame [T] [E] n'a pas déféré au congé, et a simplement indiqué par courrier du 28 avril 2023 qu'elle cherchait activement un appartement et qu'elle libérerait les lieux une fois qu'elle aurait trouvé.

Madame [T] [E], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de validation du congé

Aux termes de l'article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 : « I- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre son logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire d’une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier (...). II- Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (…).A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. (…). Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification ».

En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 25 avril 2022, Madame [Y] [K] a fait délivrer à Madame [T] [E] un congé pour vente. L'acte contient le prix de vente, les conditions de la vente projetée, les mentions prévues à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et fixe la date