CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 21 décembre 2023 — 23/01369

ARRET

N°

[L]

C/

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

FLR

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 21 DECEMBRE 2023

N° RG 23/01369 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW3N

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 22 FÉVRIER 2023

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [G] [L]

Chez Mme [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Maud PHILIPPERON substituant Me Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocats au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

SCP de Mandataires judiciaires associés au capital de 30 000,00 € dont le siège social est [Adresse 4].

Prise en la personne de Maître [E] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRALE AUTO, SARL au capital de 20 000,00 € immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro 521 281 238 et ayant siège [Adresse 3] à [Localité 6]

(60200)

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

DEBATS :

A l'audience publique du 19 Octobre 2023 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général

PRONONCE :

Le 21 Décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Le 31 mars 2010, l'EURL Centrale auto a été créée, elle avait pour gérant M. [D] [W] puis M. [G] [L] à compter du 1er mars 2015, elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne pour exercer l'activité d'entretien et réparation de tout véhicule automobile, d'achat et de vente de tout véhicule neuf ou d'occasion et d'une manière générale de toute opération se rapportant à la profession de garagiste.

Par jugement du 4 novembre 2015 le tribunal de commerce de Compiègne a homologué un plan d'apurement du passif.

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal de commerce de Compiègne, sur déclaration de cessation des paiements du gérant, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL Centrale auto, désigné maître [E] [I] en qualité de liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 1er'février 2018.

Par acte d' huissier du 21 février 2020, la SCP [I]-Hermont a attrait M. [G] [L] devant le tribunal de commerce de Compiègne afin qu'il soit condamné à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL Centrale auto'à hauteur de 100 356,56 € et que soit prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer.

Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2020 le tribunal de commerce de Compiègne a dit recevable l'action dirigée contre M. [G] [L], prononcé une faillite personnelle de M. [G] [L], fixé la durée de cette interdiction à cinq ans, ordonné l'exécution provisoire du jugement et employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce a constaté l'omission de statuer et y ajoutant a condamné M. [G] [L] à payer à maître [I], ès qualités, la somme de 100  356,56 € avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ordonné l'anatocisme, dit que les sommes encaissées en application de cette condamnation seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers, condamné M. [G] [L]'aux dépens et à payer à maître [E] [I] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 19 février 2021, M. [G] [L]'a interjeté appel du jugement du 9 septembre 2020 complété par le jugement du 6 janvier 2021.

L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 26 avril 2021.

Par ordonnance du 16 juillet 2021 la première présidente de la cour d'appel a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 9 septembre 2020 rectifié par jugement du 6 janvier 2021, condamné M. [G] [L] à payer à la SCP [I]-Hermont la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et'aux enti