CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 21 décembre 2023 — 23/01415

ARRET

N°

[Y]

C/

S.C.P. [U] [S] [J]

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 21 DECEMBRE 2023

N° RG 23/01415 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW6H

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 22 FÉVRIER 2023

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]/FRANCE

Représenté par Me Guillaume MESTRE, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

ET :

INTIMEE

S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

SCP de Mandataires judiciaires associés dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société D.A.S. AUTO, SASU au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro [Adresse 2] à [Localité 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

DEBATS :

A l'audience publique du 19 Octobre 2023 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général

PRONONCE :

Le 21 Décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

La SAS D.A.S. AUTO, immatriculée depuis le 17 février 2017 au RCS de Compiègne, ayant pour objet social le négoce de véhicules d'occasion et pour associé unique M. [M] [Y], président de la société, a débuté son activité le 30 mars 2016 et a été précédemment immatriculée au RCS de Beauvais depuis le 1er novembre 2016.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2020, le tribunal de commerce de Compiègne, saisi par la SCI 47, bailleur de la SAS D.A.S. AUTO, a essentiellement :

ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de cette société, en écartant l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 février 2020, date de l'ordonnance constatant la résiliation du bail,

désigné la SCP Angel Hazane en qualité de liquidateur avec mission de déposer la liste des créances déclarées dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

fixé le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créance, le délai imparti au trésor public et aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif les créances provisionnelles,

désigné un commissaire-priseur pour faire l'inventaire de l'actif,

invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme de 24 mois à compter du jugement.

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Compiègne, saisi par la SCP Angel [S] Duval, liquidateur judiciaire, d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif et d'une demande de sanction en faillite personnelle ou interdiction de gérer, a, sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce et 123-12 du même code, et au visa des réquisitions du ministère public et du juge-commissaire :

Dit recevable l'action dirigée à l'encontre de M. [Y],

Prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique, à l'encontre de M. [M] [Y],

- Fixé cette mesure pour une durée de 15 ans,

Condamné M. [Y] à supporter l'insuffisance d'actif connue par la liquidation judiciaire de la SAS DAS AUTO à hauteur de 69558,53 euros,

Dit que les sommes recouvrées seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers,

Ordonné l'exécution provisoire,

Employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la SAS DAS AUTO.

M. [Y] a formé appel de cette décision par déclaration du 16 mars 2023, portant sur l'ensemble des dispositions.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 20