CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 21 décembre 2023 — 21/05831
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 21 DECEMBRE 2023
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 21/05831 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMB4
Monsieur [B] [N]
c/
URSSAF AQUITAINE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 septembre 2021 (R.G. n°18/00009) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2021.
APPELANT :
Monsieur [B] [N]
né le 31 Janvier 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 1]
rerpésenté par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
URSSAF AQUITAINE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
prise en la personne de son directeur domiclié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me KIYACK
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2023, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 janvier 2018, M. [B] [N] a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, à la contrainte émise le 7 décembre 2017 à son encontre par le RSI Aquitaine, signifiée le 26 décembre 2017, pour un montant de 60 563 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard dues pour les 1er et 4ème trimestres 2014, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016, une régularisation 2015 et le 1er trimestre 2017.
Le 2 janvier 2018 M. [N] a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, à la contrainte émise le 11 décembre 2017 à son encontre par le RSI Aquitaine, signifiée le 26 décembre 2017, pour un montant de 6 500 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2017 et la régularisation 2016.
Le 20 août 2018, M. [N] a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, à la contrainte émise le 31 juillet 2018 par l'URSSAF Aquitaine à son encontre, signifiée le 10 août 2018, pour un montant de 6 018 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard dues pour le 1er trimestre 2018.
Le 29 octobre 2018, M. [N] a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, à la contrainte émise le 16 octobre 2018 à son encontre par l'URSSAF Aquitaine, signifiée le 18 octobre 2018, pour un montant de 16 924 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard des 3ème et 4ème trimestres 2017.
Le 20 février 2019, M. [N] a formé opposition, devant le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux, à la contrainte émise le 21 janvier 2019 à son encontre par l'URSSAF Aquitaine, signifiée le 28 janvier 2019, pour un montant de 5 017 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2018.
Le 20 mai 2019, M. [N] a formé opposition, devant le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux, à la contrainte émise le 19 avril 2019 à son encontre par l'URSSAF Aquitaine, signifiée le 6 mai 2019, pour un montant de 13 477 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2018.
Le 12 juillet 2019, M. [N] a formé opposition, devant le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux, à la contrainte émise le 20 juin 2019 à son encontre par l'URSSAF Aquitaine, signifiée le 28 juin 2019, pour un montant de 4 799 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les m