2ème Chambre civile, 21 décembre 2023 — 21/00847

AFFAIRE :N° RG 21/00847

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 29 Janvier 2021 du TJ de LISIEUX

RG n° 19/01042

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

APPELANTS :

Monsieur [C] [L]

né le 06 Mars 1950 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [J] [L] épouse [I]

née le 20 Novembre 1948 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentés et assistés par Me Jean-jacques SALMON, substitué par Me BAUGE, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. HARAS DE [Adresse 6] représentée par la SELARL BEUZEBOC, liquidateur judiciaire

N° SIRET : 403 059 611

[Adresse 6]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 09 novembre 2023

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 21 décembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Selon acte sous seing privé du 9 novembre 1995, la SCI [Adresse 6] a donné à bail commercial à la SARL Haras de [Adresse 6] des parcelles de terre d'une contenance de 11 ha 42 a 15 ca, une maison d'habitation, deux bâtiments d'exploitation composés de 20 boxes, un manège, deux hangars et un bâtiment divisé en 2 boxes, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1996.

La société Haras de [Adresse 6] exerce une activité de débourrage et de pré-entraînement de chevaux.

Par acte notarié du 27 septembre 2000, la SCI [Adresse 6] a cédé les biens loués à M. [K] [L], le bail étant partiellement résilié en ce qu'il portait sur la maison d'habitation, son jardin et l'allée d'accès et poursuivi concernant le surplus des biens.

M. [K] [L] est décédé le 9 mars 2002, laissant pour lui succéder M. [C] [L] et Mme [J] [L], épouse [I] (les consorts [L]).

Le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er janvier 2005, expirant le 31 décembre 2013.

Le 26 juin 2013, les consorts [L] ont fait délivrer à la société Haras de [Adresse 6] un congé comportant refus de renouvellement et de versement d'une indemnité d'éviction, réitérant le congé délivré le 3 octobre 2012.

Suivant jugement du 9 septembre 2015 confirmé par arrêt du 13 juillet 2017 de cette cour devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné les consorts [L] à verser une indemnité d'éviction à la société Haras de [Adresse 6] au titre du non-renouvellement du bail commercial et a ordonné, avant dire droit sur le montant de cette indemnité, une expertise confiée à M. [O].

Selon jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Haras de [Adresse 6].

Le 14 février 2019, les consorts [L] ont déclaré leur créance pour un montant de 10.000 euros au titre des frais de procédure, à titre chirographaire.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 avril 2019, complété le 15 juillet suivant.

Par actes d'huissier des 25 novembre et 2 décembre 2019, la société Haras de [Adresse 6] a fait assigner les consorts [L] devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins, notamment, de voir fixer l'indemnité d'éviction qui leur est due.

Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lisieux a :

- fixé l'indemnité d'éviction due par les consorts [L] à la société Haras de [Adresse 6] à la somme de 134.200 euros,

- condamné les consorts [L] à payer cette somme à la société Haras de [Adresse 6] avec intérêts au taux légal à compter de sa décision jusqu'à parfait paiement,

- débouté les consorts [L] de leur demande de fixation de la somme de 10.000 euros au passif de la société Haras de [Adresse 6],

- ordonné l'expulsion de la société Haras de [Adresse 6] des lieux situés [Adresse 6] à [Localité 8] à compter du paiement de l'indemnité d'éviction,

- débouté les consorts [L] de leur demande d'astreinte,

- condamné la société Haras de [Adresse 6] à payer aux consorts [L] une indemnité d'occupation correspondant au loyer indexé jusqu'à libération effective des lieux,

- débouté les consorts [L] de leur demande de paiement de tout trimestre civil commencé,

- condamné les consorts [L] à payer à la société Haras de [Adresse 6] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire,

- dit n'y avoir lieu à autoriser la SELARL Salmon & associés à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'a