3ème chambre A, 21 décembre 2023 — 21/00513

N° RG 21/00513 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLPQ

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 novembre 2020

RG : 2019j01149

S.A.S. TOKE

C/

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 21 Décembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. TOKÉ au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 831 436 167, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1203

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

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Date de clôture de l'instruction : 14 Octobre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 21 Décembre 2023

Audience présidée par Viviane LE GALL, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 octobre 2017, la société PL Toques des Halles a conclu avec la SAS LOCAM -Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat de location portant sur une caisse tactile enregistreuse et une imprimante fournies par l'EURL Au comptoir de la caisse, moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 285 euros HT. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 27 octobre 2017.

Le 8 juillet 2019, la SAS Toké a acquis la totalité des actions de la société PL, exerçant sous l'enseigne « Toque des Halles » (désormais « Toké des Halles »).

Par courrier recommandé du 26 septembre 2019, la société Locam a mis en demeure la société PL Toques des Halles de régler les échéances impayées sous peine de déchéance et de l'exigibilité de toutes sommes dues au titre du contrat.

Par acte du 5 novembre 2019, la société Locam a assigné la société PL Toques des Halles devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin d'obtenir la somme principale de 17.904,70 euros.

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

- dit que la mise en demeure adressée par la société Locam est régulière,

- dit que la société Locam pouvait se prévaloir de la résiliation du contrat,

- débouté la société Toké de sa demande de réduction des clauses pénales,

- condamné la société Toké à verser à la société Locam la somme de 17.904,70 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 26 septembre 2019,

- débouté la société Toké de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la société Toké à verser à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens sont à la charge de la société Toke,

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.

La société Toké a interjeté appel par acte du 21 janvier 2021.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2021 fondées sur les articles 1134, 1231, 1231-5 et 1353 du code civil et l'article 651 du code de procédure civile, la société Toké demande à la cour de :

- réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

dit que la mise en demeure adressée par la société Locam est régulière,

dit que la société Locam pouvait se prévaloir de la résiliation du contrat,

l'a débouté de sa demande de réduction des clauses pénales,

l'a condamné à verser à la société Locam la somme de 17.904,70 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2019,

l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,

l'a condamné à verser à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

à titre principal,

- débouter la société Locam de toutes ses demandes, fins et prétentions,

à titre subsidiaire,

- juger manifestement excessif le montant des clauses pé