1re chambre sociale, 21 décembre 2023 — 21/00374

other 21 décembre 2023 Cour de cassation — 1re chambre sociale

Texte intégral

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délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 21 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/00374 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2ZD

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 DECEMBRE 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 19/00197

APPELANT :

Monsieur [N] [E]

né le 15 Juillet 1992 à [Localité 2] (34)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Léa DI PLACIDO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. LE GASTRONOME

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par

par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 24 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

-Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, greffière.

* *

EXPOSE DU LITGE :

M. [E] a été embauché le 8 mars 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société le Gastronome qui exerce une activité de restauration.

Le 13 juin 2018 M. [E] est placé en arrêt de travail.

Le 18 février 2019 M. [E] saisit le conseil des prud'hommes de Montpellier auquel il demande de :

Dire et juger que :

- La société le Gastronome a sciemment dissimulé son emploi sur la période de ler février au 8 mars 2018 ;

- Le contrat de travail à temps partiel doit être requali'é en contrat à temps complet ;

En conséquence condamner la société Le Gastronome au paiement des sommes suivantes :

-9 063,79 € au titre de l'indemnité forfaitaire du travail dissimulé ;

- 949,67 € au titre de la requali'cation à temps plein du contrat à temps partiel ;

- 94,97€ au titre des congés payés y afférents ;

-1 314,72 € au titre du rappel de salaire sur la période du ler février au 8 mars 2018 ;

-131,47 €au titre des congés y afférents ;

-1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Ordonner à la société Le Gastronome, sous astreinte pour chacune d'elle de 1 000 € par jour de retard qui commencera à courir passé un délai de 15 jours suivant la noti'cation du présent jugement.:

-De remettre à son salarié les bulletins de paie conformes à la décision à intervenir ;

-De remettre à son salarié le double de la déclaration à l'embauche ;

Ordonner l'exécution provisoire sur le tout ;

Dire et juger que le conseil se réservera la compétence pour liquider l'astreinte.

Par jugement rendu le 2 décembre 2020 le conseil de prud'hommes a :

Dit et jugé que la société le Gastronome n'a pas dissimulé l'emploi de M. [E] sur la période du ler février au 8 mars 2018 ;

Dite et jugé qu'il n'y a pas lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;

Déboute M. [E] de la totalité de ses demandes, 'ns et prétentions ;

Déboute la société Le Gastronome de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [E].

M. [E] a interjeté appel de ce jugement le 19 janvier 2021.

Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 16 avril 2021, il demande à la cour de :

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;