Chambre Sociale, 21 décembre 2023 — 22/00373

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp + GROSSES le 21 DECEMBRE 2023 à

la SELARL LBBA

Me Emmanuelle LEVET

ABL

ARRÊT du : 21 DECEMBRE 2023

N° : - 23

N° RG 22/00373 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQVT

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTARGIS en date du 20 Janvier 2022 - Section : ENCADREMENT

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [A] [J]

né le 21 Juillet 1978 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉE :

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE La société Sanofi Winthrop Industrie est prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 1]

[Localité 3] - FRANCE

représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture : 18 SEPTEMBRE 2023

A l'audience publique du 12 Octobre 2023

LA COUR COMPOSÉE DE :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 21 DECEMBRE 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de M Jean-Christophe ESTIOT Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [A] [J], né en 1978, a été engagé le 20 juin 2005 par la SA Sanofi Winthrop Industrie en qualité de chargé de projet industriel groupe 6 niveau C coefficient 365 selon contrat de travail à durée déterminée. A compter du 1er décembre 2006, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [J] étant alors classé groupe 7 niveau A coefficient 400.

M. [J] a connu plusieurs évolutions au sein de la société et a atteint la qualification groupe 8 niveau A coefficient 520 à compter du 1er octobre 2015. Au dernier état de la relation, il occupait le poste de fiabiliste département technique depuis le 1er août 2019 avec une réévaluation de sa rémunération.

La société fabrique des préparations pharmaceutiques ; elle employait sur l'établissement d'[Localité 4] 343 salariés au 31 décembre 2019. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

M. [J] a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie pour maladie d'origine non-professionnelle du 30 septembre 2016 au 4 janvier 2017, du 15 septembre au 10 décembre 2017 et du 3 septembre 2019 au 11 février 2020.

Le 6 mai 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 20 mai 2020, avec mise à pied à titre conservatoire, et a été licencié pour faute grave le 5 juin 2020.

Par requête du 21 décembre 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir déclarer nul son licenciement car discriminatoire ou le cas échéant sans cause réelle et sérieuse, et à tout le moins brutal et vexatoire, et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Par jugement du 20 janvier 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a :

> Déclaré que le licenciement de M. [J] pour faute grave est justifié,

> Débouté M. [J] de la totalité de ses demandes tant à titre principal que subsidiaire,

> Condamné M. [J] à régler à la société Sanofi Winthrop Industrie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

> Condamné M. [J] aux entiers dépens, comprenant les frais d'exécution du présent jugement.

Selon déclaration du 14 février 2022, M. [J] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions (n°3) remises au greffe le 11 septembre 2023, M. [J] demande à la cour de :

> Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Montargis en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

> Juger nul son licenciement car discriminatoire au regard de son état de santé et prononcé en violation de son statut de lanceur d'alerte ;

En conséquence, condamner la société Sanofi Winthrop Industrie à lui verser la somme de 100 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

A titre subsidiaire,

> Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, condamner la société Sanofi Winthrop Industrie à lui verser la

somme de 70 434,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

> Condamner la société Sanofi Winthrop Industrie à lui verser :

- 43 053 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 17 525 euros brut à titre d'indemni