Pôle 4 - Chambre 7, 21 décembre 2023 — 15/04719
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023
(n° , 68 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/04719 - N° Portalis 35L7-V-B67-BV2WE
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 18 Novembre 2014 - RG n° 11/00266, confirmé le 19 mai 2016 par la Cour d'Appel de Paris RG n° S 15/4719 cassé partiellement le 14 septembre 2017, par l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de Cassation, pourvoi n° 16-22113
DEMANDEURS A LA SAISINE APRÈS RENVOI :
Madame [W] [M] [F] veuve [IB]
[Adresse 21]
[Localité 28]
représentée par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Monsieur [AI] [F]
[Adresse 35]
[Localité 24]
représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Monsieur [G] [F]
[Adresse 37]
[Localité 19]
représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Monsieur [E] [F]
[Adresse 14]
[Localité 28]
représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 8] [Localité 26]
représenté par son Syndic en exercice Monsieur [E] [F]
[Adresse 14]
[Localité 28]
représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
DÉFENDEURS A LA SAISINE APRÈS RENVOI
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE [Localité 40] (SEMAVIP)
[Adresse 3]
[Localité 30]
représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
LA VILLE DE [Localité 40]
représentée par Madame la Maire,
[Adresse 38]
[Adresse 38]
[Adresse 18]
[Localité 22]
représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
Madame [NO] [ZP] [SO] épouse [F]
décédée le 15 octobre 2014
[Adresse 7]
[Localité 36] (ANDORA)
Madame [HH] [U]
[Adresse 2]
[Localité 23]
représentée par Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091
Monsieur [IV] [F]
[Adresse 13]
[Localité 29]
représentée par Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091
Monsieur [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 33]
représentée par Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091
Monsieur [AI]-[XX] [G] [F]
[Adresse 11]
[Localité 32]
représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0937
Monsieur [L] [AU] [F]
[Adresse 15]
[Localité 16]
représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0937
Monsieur [O] [DH] [F]
[Adresse 17]
[Localité 16]
représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0937
Monsieur [EB] [XX] [F]
[Adresse 39]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0937
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
[Adresse 34]
[Adresse 34]
[Localité 31]
représentée par Monsieur [N] [KN], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Catherine LEFORT, Conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêté préfectoral du 3 novembre 1992, l'acquisition par la Société Parisienne d'économie mixte d'aménagement (Soparema), aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de [Localité 40] (Semavip), d'une partie (1 412 m²) d'un terrain de 2 003 m², sis [Adresse 8] à [Localité 26], cadastré DR [Cadastre 20], faisant partie d'un ensemble immobilier, dont les consorts [F] sont propriétaires, comprenant également un immeuble d'habitation, a été déclarée d'utilité publique dans le cadre de la réalisation de la [Adresse 42].
L'arrêté de cessibilité est intervenu le 28 février 1995.
L'ordonnance d'expropriation a été prononcée