Pôle 5 - Chambre 3, 21 décembre 2023 — 21/18742

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 21 DECEMBRE 2023

(n° , 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18742 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESAL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 septembre 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) RG n° 12/07822

APPELANTE

S.C. [Adresse 1]

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 478 845 340

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0147

Assisté de Me Tanguy JAMBU-MERLIN, avocat au barreau de Paris, toque : P0147

INTIMEE

S.A.R.L. HOTEL LIBERTY

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 592 058 028

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Assistée de Me Lucie POTTIEE-SPERRY substituant Me Thierry DAVID, avocat au barreau de Paris, toque : A0436

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Sandra Leroy, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre,

Mme Sandra Leroy, conseillère,

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL Hotel Liberty exploite un fonds de commerce d'hôtel de tourisme dans un immeuble sis à [Adresse 2] en vertu :

- d'un bail du 09 octobre 2001, consenti par la société Square, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2002, moyennant un loyer annuel de 11.433,68 € HT, portant sur * un rez de chaussée à usage de réception et de salle de petit déjeuner pour les clients de l'hôtel, comportant un accès sur le hall commun de l'immeuble ; * un sous-sol à usage de cave, accessible par les parties communes de l'immeuble ;

- d'un bail du 24 juin 2003, consenti par la société Stell, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2003, portant sur les 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème étages, à usage de chambres, WC, douches et lingerie, moyennant un loyer annuel de 45.734,71 € HT.

Par courrier du 17 juin 2003 émanant de la société Stell et approuvé par le gérant de la SARL Hotel Liberty, les parties avaient convenues que le loyer serait fixé à la somme de 45.734,71 € HT en contrepartie, notamment, de l'accord de la société preneuse pour faire son affaire personnelle sans répétition contre le bailleur « des travaux et réparations ordonnés par l'administration, notamment de sécurité et de conformité ».

Le 20 octobre 2004, la société civile[Adresse 1] a acquis l'entier immeuble occupé par l'hôtel.

Par acte du 30 décembre 2010, la société civile[Adresse 1] a fait délivrer à la SARL Hotel Liberty un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet du 30 juin 2011, portant sur les locaux en rez-de-chaussée et sous-sol.

Par acte du 04 juillet 2011, la société civile[Adresse 1] a fait délivrer à la SARL Hotel Liberty un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet du 30 juin 2012 portant sur les locaux en étage.

Aucun accord amiable n'ayant été trouvé sur le montant des indemnités d'éviction, la société civile[Adresse 1] a, par acte du 25 mai 2012, fait assigner la SARL Hotel Liberty aux fins de voir :

- valider les congés délivrés pour les deux baux conclus sur les locaux inclus dans l'immeuble situés [Adresse 1] à Paris (10) ;

- fixer les indemnités d'éviction qui seraient dues au cas où l'ensemble des conditions requises seraient remplies ;

- fixer les indemnités d'occupation prévues par l'article L. 145-28 du code de commerce.

Sur demande de la bailleresse, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 10 décembre 2012, désigné M. [N] [O] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ainsi que le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'oc