Pôle 4 - Chambre 7, 21 décembre 2023 — 23/00037
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023
(n° , 32 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3IN
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00061
APPELANTE
SADEV 94 - SOCIÉTÉ D'AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILL ES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
[Adresse 32]
[Localité 65]
représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700
INTIMÉES
LNTI - S.C.I. LE NOUVEAU TEMPS IMMOBILIER
[Adresse 15]
[Localité 69]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 3]
[Localité 64]
Représentée par Monsieur [O] [W], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté n° 2010/7224 du 28 octobre 2010, le préfet du Val-de-Marne a décidé la création de la ZAC [Localité 70], dont l'aménagement a été concédé à la SADEV 94, au terme d'une délibération du Conseil municipal de la commune en date du 16 décembre 2010.
Par arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 prorogé le 26 mai 2016, la ZAC [Localité 70] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Par arrêté préfectoral n° 2020/541 du 21 février 2020, les biens situés dans le périmètre de la ZAC [Localité 70] ont été déclarés cessibles au profit de la SADEV 94.
L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 31 mars 2020.
La parcelle cadastrée section AU n°[Cadastre 61], sise [Adresse 15] à [Localité 69], est située dans le périmètre d'utilité publique. Sa superficie est de 6.418 m². Elle est desservie par trois axes autoroutiers et par les transports en commun. Elle supporte un immeuble en copropriété érigé en R+1 composé de locaux d'activité et de bureaux. La dalle de l'immeuble est en béton, les murs du rez-de-chaussée en parpaing, et la toiture en bac acier, le tout agrémenté d'accès extérieurs et de fenêtres. Les lots expropriés sont les lots 2, avec les six emplacements de stationnement en façade qui lui sont rattachés, et 4.
Est notamment concernée par l'opération la SCI Le Nouveau Temps Immobilier (SCI LNTI), en tant que propriétaire des lots 2 et 4 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 15] à [Localité 69], sur la parcelle cadastrée AU n°[Cadastre 61].
Par un jugement du 25 août 2022, après transport sur les lieux le 07 décembre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a :
Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 07 décembre 2021 ;
Fixé la date de référence au 26 mars 2016 ;
Retenu les surfaces suivantes : 1.468,9 m² pour les locaux d'activité et 151,6 m² pour les bureaux ;
Retenu la méthode d'évaluation globale par comparaison HT/HD ;
Refusé d'appliquer un abattement pour occupation ;
Retenu une valeur unitaire de 1.250 euros/m² pour les locaux d'activités et de 2.300 euros/m² pour les bureaux ;
Fixé l'indemnité due par la SADEV 94 à la SCI LNTI au titre de la dépossession des locaux situés [Adresse 15] à [Localité 69], sur les lots 2 et 4, à la somme de 2.530.935 euros HT/HD ;
Dit que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante :
2.184.805 euros au titre de l'indemnité principale,
219.480 euros au titre de l'indemnité de remploi,
115.300 euros au titre de l'indemnité pour perte de revenus locatifs,
11.350 euros au titre des frais de déménagement ;
Condamné la SADEV 94 à payer à la SCI LNTI la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SADEV 94 aux dépens.
La SADEV 94 a interjeté appel du jugement le 29 septembre 2022 sur la méthode d'évaluation à retenir, la valeur unitaire, l'abattement pour occupation à pratiquer, et les frais de déménagement. À l'inverse, elle n'entend pas remettre en cause l'absence de valorisation distincte du terrain, les modalités de calc