7ème Ch Prud'homale, 21 décembre 2023 — 21/07077
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°169/2023
N° RG 21/07077 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGNJ
S.A. ADREXO
C/
Mme [J] [O]
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 21 DECEMBRE 2023
Le vingt et un Décembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du mardi vingt et un novembre deux mille vingt trois, devant Monsieur Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et lors du prononcé
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A. ADREXO
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Bruno LOUVEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Raphaël - Antony CHAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me MEHATS, avocat au barreau de
RENNES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SASU Milee, anciennement SA Adrexo, est un opérateur privé de la distribution d'imprimés publicitaires physiques et numériques. Elle applique la convention collective étendue de la distribution directe du 9 février 2004.
Le 7 septembre 2018, Mme [J] [O] a été embauchée en qualité distributrice en contrat à durée indéterminée à temps partiel par la SA Adrexo.
Elle effectuait ainsi la distribution de documents dans les boîtes aux lettres situées dans les secteurs qui lui étaient attribués et s'appuyait à ce titre sur sa feuille de route. Le temps de travail était pré-quantifié et organisé librement par lé salariée selon une plage horaires déterminée par l'employeur. L'activité était contrôlée au moyen d'une badgeuse. La rémunération et l'indemnisation des trajets pour la réalisation des missions étaient prévues par la SA Adrexo.
A compter du 29 novembre 2021, Mme [O] a cessé de venir travailler.
Le 24 décembre 2021, une mise en demeure lui a été adressée.
Le 6 janvier 2022, Mme [O] notifiait sa démission.
***
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp par requête en date du 27 janvier 2020 afin de voir condamner la société Adrexo à lui payer des rappels de salaire, d'indemnités kilométriques et des dommages-intérêts.
La société Adrexo concluait au débouté de l'ensemble de ses demandes de la salariée et à sa condamnation au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 7 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Guingamp a :
- Dit et jugé que Mme [O] n'a pas été rémunérée conformément au temps réellement effectué et indemnisée au niveau des distances effectuées ;
- Condamné la société Adrexo à payer à Mme [O] les sommes suivantes :
- Au titre du rappel d'indemnités kilométriques de chargement et de déplacement (Inter et Intra UG) soit net : 2 401,97 euros;
- Au titre du rappel de salaire au titre des temps de transport Inter et Intra UG soit brut : 555,74 euros ;
- Au titre du rappel de congés payés sur rappel de salaire au titre du temps de transport Inter et Intra UG soit brut : 55,57 euros;
- Au titre du rappel de salaire au titre du temps d'attente de chargement et rechargement soit brut : 171,73 euros ;
- Au titre du rappel de congés payés sur rappel de salaire au titre du temps de chargement et rechargement soit brut : 17,17 euros;
- Au titre du rappel de salaire au titre du temps de transport intra UG non-pris en compte par la badgeuse, écrêtage et invalidation soit brut : 30,26 euros ;
- Au titre du rappel sur congés payés sur temps de transport intra UG non pris en compte par la badgeuse soit brut : 3,03 euros ;
- Au titre des dommages et intérêt pour le travail dissimulé soit 3 mois de salaire sur la base contractuelle soit net : 1 564,68 euros ;
- Condamné la Société Adrexo à verser à Mme [O] la somme de
1 500 euros au titre de1'artic1e 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SAS Adrexo aux entiers dépens de l'instance y compris les frais et honoraires éventuellement requis dans le cadre de l'exécution de la décision ;
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ;
- Assujetti les condamnations à intervenir aux intérêts légaux à compter de la saisine du conseil pour les indemnités de nature salariale et à compter de la date du présent jugement pour les autres indemnités ;
- Débouté Mme [O] de 1'ensemb1e de ses autres demandes ;
- Débouté la Société Adrexo de l'ensemble de ses demandes.
***
La SA Adrexo a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 10 novembre 2021.
Par conclusion