12e chambre, 21 décembre 2023 — 21/07098

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56A

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 DECEMBRE 2023

N° RG 21/07098 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3RZ

AFFAIRE :

S.A.S. GARNERAY CAPITAL

C/

S.A.S. NG FINANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Nanterre

N° Chambre : 3

N° RG : 2014F01687

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Christophe DEBRAY

Me Alexandre OPSOMER

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. GARNERAY CAPITAL

RCS Bordeaux n° 750 672 156

[Adresse 3]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/07323 (Fond)

Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Jean-Jacques TOUATI de la SELARL CABINET TOUATI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.A.S. NG FINANCE

RCS Nanterre n° 532 208 709

[Adresse 5]

[Localité 6]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/07323 (Fond)

Représentée par Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 et Me Alexandre MAILLOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R71

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSE DU LITIGE

La société Garneray Capital, dont le président est M. [Y] [R], a pour activité la fourniture de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, en ce compris la fourniture de conseil en gestion d'entreprises, de services connexes ou complémentaires au service d'investissement, la fourniture de services concernant les fusions, le rachat d'entreprises, la recherche de financements ou de partenaires commerciaux ou financiers, le conseil en marketing.

La société NG Finance, dont le président est M. [J] [U], a pour activité le conseil en entreprise, l'évaluation et la modélisation financière, l'analyse de la situation financière et la recherche de financement.

Le 30 septembre 2013, les sociétés NG Finance et Garneray Capital ont signé un contrat d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois, ayant pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles elles allaient régir leurs relations d'affaires dans le cadre d'une phase de rapprochement des équipes, ayant pour objet l'intégration de M. [R] au sein de l'équipe de direction de la société NG Finance, ainsi qu'une association dont les modalités seront à définir entre les parties au capital de la société NG Finance.

Le 20 janvier 2014, les parties ont renouvelé le contrat pour une seconde période de 3 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2014, la société Garneray Capital a mis fin au contrat avec la société NG Finance à compter du 28 février 2014.

Par ordonnance du 20 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé la société Garneray Capital à pratiquer une saisie conservatoire d'un montant de 41.500 € sur le compte de la société NG Finance, ordonnance qu'il a rétractée par jugement du 15 mai 2015 ordonnant la levée immédiate de cette saisie conservatoire.

La société NG Finance a prétendu avoir alors découvert que la société Garneray Capital aurait créé, avec la société Small Cap Vision, la société Acuitem ayant une activité identique à la sienne.

Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2014, la société Garneray Capital a fait assigner la société NG Finance devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par acte d'huissier en date du 3 février 2015, la société NG Finance a fait assigner la société Acuitem devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par jugement du 28 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a joint les deux instances et sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes.

Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles sur le jugement du conseil des prud'hommes.

Préalablement, le 18 juillet 2014, M. [R] avait saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre en vue d'obtenir la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, de sa relation de travail avec la société NG Finance.

Par