14e chambre, 21 décembre 2023 — 23/02674
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 DECEMBRE 2023
N° RG 23/02674 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2BY
AFFAIRE :
S.A.S. SYNERLINK
...
C/
S.A.S. PAKER
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES
N° RG : 2022R00093
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 21.12.2023
à :
Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SYNERLINK
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 313 44 6 1 89 (Rcs Pontoise)
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. BARRY - WEHMILLER FRANCE HOLDINGS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 798 77 7 8 43
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-christophe BLANCHIN, du barreau de Paris
APPELANTES
****************
S.A.S. PAKER
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 393 068 937 (Rcs Chartres)
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. REPAK
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 848 436 440 (Rcs Chartres)
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. SR INDUSTRIE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 847 715 281 (Rcs Chartres)
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. BLB
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 848 29 3 1 55
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230183
Ayant pour avocat plaidant Me Chrystèle MAGNAN SIMON, du barreau de Paris, substituée par Sandrine MUNNIER
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI,
En présence de Camille MOUTON, Greffière stagiaire,
EXPOSE DU LITIGE
La société Synerlink développe depuis 1978 des lignes complètes d'emballage ainsi que des solutions robotiques de suremballage, destinées à l'industrie agroalimentaire, principalement aux producteurs de produits laitiers, vendus en portions individuelles.
Elle est contrôlée par la société Barry- Wehmiller France Holdings.
Le 24 mars 2017, la société Synerlink, alors représentée par son directeur général M. [J] [Y], a fait l'acquisition de la totalité des titres de la Société Développement Industriel, (ci-après désignée 'SDI'). La totalité des actions de la société SDI était détenue par les consorts [P] :
- M. [O] [P] : 4565 actions ;
- M. [M] [P] : 145 actions ;
- M. [V] [P] :145 actions ;
- Madame [U] [P] : 145 actions ;
- Madame [S] [P] : 1 action.
La société SDI détenait quant à elle, la totalité du capital des sociétés Ermi Form et Ermi Agroalimentaire.
Les sociétés SDI, Ermi Form et Ermi Agroalimentaire développaient, depuis l'année 2000, des machines de remplissage et scellage pour bouteilles et pots pour l'industrie des produits laitiers.
Aux termes du « Share Purchase Agreement » (accord de cession d'actions) intervenu entre les consorts [P] et la société Synerlink le 24 mars 2017, la société Synerlink a donc acquis la totalité des actions de la société SDI. Ce contrat contenait une obligation de non-concurrence à la charge de M. [O] [P] d'une durée de trois ans, soit jusqu'au 24 mars 2020.
Par ailleurs, tous les consorts [P], en leur qualité de cédants des actions de la société SDI ont souscrit un engagement de non-sollicitation, pour une durée de trois années pendant lesquelles ils se sont interdits de solliciter les employés des trois sociétés SDI, Ermi Form et Ermi Agro-alimentaire.
Concomitamment à la cession de ses actions SDI, M. [O] [P] a démissionné de ses fonctions de président de la société SDI et la société LN Développement, contrôlée et dirigée par