6e chambre, 21 décembre 2023 — 23/00589
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
RENVOI APRÈS CASSATION
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 DECEMBRE 2023
N° RG 23/00589 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VWU3
AFFAIRE :
[W] [T]
Syndicat SPIC UNSA
Association MAISON DES LANCEURS D'ALERTE
C/
S.A.S.U. THALES SIX GTS FRANCE
Fédération DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
LE DEFENSEUR DES DROITS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° RG : 20/00222
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Oriane DONTOT
Me Laetitia BRAHAMI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 16 novembre 2023 et prorogé au 21 novembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Frédéric BENOIST, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001
Syndicat SPIC UNSA
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Eve OUANSON de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Association MAISON DES LANCEURS D'ALERTE
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Juliette ALIBERT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 177
APPELANTES
****************
S.A.S.U. THALES SIX GTS FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Aurélien BOULANGER de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Fédération DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Juliette ALIBERT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 177
LE DEFENSEUR DES DROITS
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Laetitia BRAHAMI, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président et Madame Isabelle CHABAL, conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Rose-May SPAZZOLA Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2020 rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles,
Vu l'arrêt rendu le 1er février 2023, par la chambre sociale de la Cour de cassation,
Vu la saisine de la cour d'appel de renvoi par Mme [W] [T] et le syndicat Spic-Unsa du 22 février 2023,
Vu l'avis de fixation du greffe du 29 mars 2023,
Vu les dernières conclusions de Mme [W] [T] du 28 août 2023,
Vu les conclusions de la Maison des lanceurs d'alerte du 21 avril 2023,
Vu les conclusions du syndicat national Unsa des professionnels de l'industrie et de la construction (Spic-Unsa) du 21 avril 2023,
Vu les conclusions d'intervention volontaire de la Fédération des travailleurs de la métallurgie de la Confédération générale du travail (FTM-CGT) du 9 juin 2023,
Vu les dernières conclusions de la société Thales Six GTS France du 28 août 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Thales Six GTS France (ci-après "Thales") est spécialisée dans les systèmes d'information et de communication sécurisés pour les marchés mondiaux de la défense, de la sécurité et du transport terrestre.
Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Mme [W] [T], née le 11 octobre 1970, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la société Thales Global Services le 1er septembre 2014 en qualité de responsable de la transformation des infrastructures centrales.
Par convention de mutation concertée, Mm