LOYERS COMMERCIAUX, 20 décembre 2023 — 23/00381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 23/00381 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNNI Minute n° 23/00061

EXPERTISE

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. FMS LEBLANC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.S. CACHE CACHE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-Caroline CLAEYS,de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES, plaidant et Maître Aurélie GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT, avocats au barreau de BORDEAUX,postulant

Qualification du jugement : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié du 30 septembre 2002, madame [M] [L] veuve [V] a donné à bail commercial à la SA TITANIA un immeuble situé 145 et [Adresse 1] à [Localité 4] (33), moyennant un loyer annuel initial de 40.000 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail a été renouvelé par acte notarié du 13 juin 2014 conclu entre madame [M] [L] veuve [V] et la SAS TETHYS, venant aux droits du preneur initial, à compter du 1er août 2011.

La SCI FMS LEBLANC a acquis l’ensemble immobilier par acte notarié du 24 juillet 2019.

Le 30 janvier 2020, le bailleur a notifié au preneur, la SAS CACHE CACHE venant aux droit de la SAS TETHYS, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er août 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 76.000 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 14 janvier 2022, la SCI FMS LEBLANC a, par acte du 28 décembre 2022, fait assigner la SAS CACHE CACHE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé déplafonné à compter du 1er août 2020.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 08 novembre 2023, la SCI FMS LEBLANC, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé au greffe le 04 juillet 2023, sollicite du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de:

à titre principal: - fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er août 2020 à la valeur locative pour un montant annuel de 76.000 euros hors taxes et hors charges, - condamner la société CACHE CACHE à lui payer les arriérés de loyers corespondant aux compléments de loyers à compter du 1er août 2020, au taux légal, et avec capitalisation des intérêts, - condamner la société CACHE CACHE au paiement des dépens de l’instance, -condamner la société CACHE CACHE à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire: - ordonner une mesure d’expertise, - fixer le montant du loyer provisionnel dû par la SAS CACHE CACHE à la somme de 56.920 euros par an,

La SCI FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux de commercialité constitués par l’augmentation de la fréquentation touristique suite à l’ouverture de la LGV en 2017, ainsi que par l’augmentation de la population de la métropole bordelaise, par le développement des transports en commun avec l’ouverture d’une ligne de tramway en décembre 2019. Elle fait également valoir que le magasin se situe dans un quartier qui bénéficie d’une évolution notable de sa commercialité. Elle en tire comme conséquence le nécessaire déplafonnement du loyer qui doit être fixé à la valeur locative. Elle prétend que ces modifications bénéficient à la société CACHE CACHE du fait de cet accroissement de clientèle potentielle.

A l’audience, la SAS CACHE CACHE, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 février 2023 et remis au greffe le 30 janvier 2023, demande au juge des loyers commerciaux de:

- débouter la SCI FMS LEBLANC de ses demandes, - condamner la SCI FMS LEBLANC au paiement des dépens, - condamner la SCI FMS LEBLANC à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondeme