LOYERS COMMERCIAUX, 20 décembre 2023 — 23/06710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 23/06710 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YE5E Minute n° 23/00064

EXPERTISE

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. PILA immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°449 044 684, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]

représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.E.L.A.S. PHARMACIE [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]

représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié du 09 septembre 2003, la SCI PILA a donné à bail commercial à la SNC LAMARCHE-PILLOT un immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 6] (33), à compter du 1er juillet 2003, moyennant un loyer annuel initial de 20.400 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Le 12 octobre 2021, le bailleur a fait signifier au preneur, la SELAS PHARMACIE [Adresse 2], venant aux droits de monsieur [V], lui-même venant aux droits de la SNC LAMARCHE-PILLOT, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2022, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé mensuel de 4.950 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 23 mars 2023, la SCI PILA a, par acte du 24 juillet 2023, fait assigner la SELAS PHARMACIE [Adresse 2] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 08 novembre 2023, la SCI PILA, soutenant les termes de son acte introductif d’instance, sollicite du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de:

- à titre principal, fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022 à la valeur locative pour un montant annuel de 59.400 euros hors taxes et hors charges,

- à titre subsidiaire: * ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail renouvelé, * fixer le montant du loyer provisionnel dû à la somme de 4.400 euros par mois,

- en tout état de cause: * condamner la SELAS PHARMACIE [Adresse 2] à lui payer des intérêts au taux légal, avec capitalisation, sur la différence entre le loyer réglé et le loyer judiciairement fixé, * condamner la SELAS PHARMACIE [Adresse 2] au paiement des dépens de l’instance, * condamner la SELAS PHARMACIE [Adresse 2] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de l’évolution notable favorable des facteurs locaux de commercialité, les locaux loués étant situés dans un quartier qui a subi d’importantes transformations, et la ville de [Localité 6] connaissant une augmentation continue de sa population, notamment concernant la tranche d’âge des plus de 60 ans, population vieillissante qui constitue un atout pour une officine de pharmacie. Elle soutient également que sa situation et son accessibilité lui permettent de bénéficier de l’expansion de la ville de [Localité 5].

A l’audience, la SELAS PHARMACIE [Adresse 2], soutenant son mémoire signifié le 04 septembre 2023 et remis en greffe le 08 août 2023, demande au juge des loyers commerciaux de:

à titre principal: - fixer à compter du 1er octobre 2022 le montant du loyer du bail renouvelé pour une durée de 9 ans à la somme de 28.255 euros par an hors taxes et hors charges, - dire que les restitutions des loyers trop perçus porteront intérêts au taux légal à compter rétroactivement de chacune des échéances contractuelles et à ce à compter de la prise d’effet du bail renouvelé,

à titre subsidiaire, si le tribunal estimait que la valeur locative est supérieure au loyer plafond, fixer le loyer de renouvellement au montant du loyer plafond, soit la somme annuelle de 31.7