GNAL SEC SOC : URSSAF, 15 décembre 2023 — 18/02525

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03

JUGEMENT N°23/05398 du 15 Décembre 2023

Numéro de recours: N° RG 18/02525 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLOH

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [B] 67 RUE BRETEUIL 13006 MARSEILLE représenté par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseille

c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST Cedex 9 représentée par Mme [P] [W], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : CHARBONNIER Antoine MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : [F] [K]

༢ l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG N°18/02525

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [B], avocat, a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires ''AGS'' pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 par des inspecteurs de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA), ayant donné lieu à une lettre d'observations notifiée le 13 juillet 2017, puis à une mise en demeure le 14 novembre 2017 pour la somme de 4 354 € représentant les cotisations pour 3 840 € et les majorations de retard pour 514 € pour la période couvrant l'année 2015.

Monsieur [R] [B] a saisi le 13 février 2015 la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, pour contester seulement les chefs de redressements portant sur l'assiette minimum conventionnelle, l’assiette minimum conventionnelle : prime d'ancienneté et la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires.

Par décision rendue le 27 février 2018, la commission de recours amiable rejeté le recours de Monsieur [R] [B] et maintenu les redressements.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 mai 2018, Monsieur [R] [B], représentée par son conseil, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour contester cette décision de rejet.

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

A l'audience utile du 17 octobre 2023, Monsieur [R] [B], représenté par son conseil, fait un dépôt de conclusions.

Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, l'URSSAF PACA demande au tribunal de : - confirmer le bien fondé des redressements effectués ; - confirmer la décision de recours amiable ; - condamner le requérant au paiement de la somme de 4 354 €.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties à l'audience, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond, le chef de redressement n°1 portant sur l'assiette minimum conventionnelle

En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte tenu, le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention collective.

L'employeur qui commet une infraction en ne versant pas le salaire et primes prévus par la convention collective ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur, peu important l'accord des intéressés sur leur rémunération.

Lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que M. [H] était embauché depuis le 2 novembre 2007 en tant que cadre juriste avec un niveau de qualification échelon 3 pour un coefficient 300. La convention collective applicable des avocats-personnels salarié prévoit pour un cadre juriste ayant plus de deux années d'ancienneté l'application d'un coefficient 410 correspondant à une rémunération de 2728 euros en 2015.

Au regard du de la rémunération inférieure perçue par ce salarié par rapport à la convention collective " avocats-personnes salariés ", l'URSSAF a réintégré la différence dans l'assiette des cotisations.

Monsieur [R] [B] cont