2ème chambre 2ème section, 21 décembre 2023 — 21/11457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/11457 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2Z7

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE

Madame [Y] [X] [L] [B] veuve [M] [Adresse 2] [Localité 14]

représentée par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0177

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [R] [V] [M] [Adresse 11] [Localité 13]

Monsieur [U] [N] [P] [M] [Adresse 6] [Localité 4] (GRECE)

Tous deux représentés par Maître Christophe BIETH de la SELARL FIDAC, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant et Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009

Décision du 21 Décembre 2023 2ème chambre civile N° RG 21/11457 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2Z7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistés de Adélie LERESTIF, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience collégiale du 26 Octobre 2023, tenue publiquement Catherine LECLERCQ RUMEAU a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [T] [M] dont le dernier domicile était à [Localité 25] est décédé le [Date décès 5] 2018, laissant pour lui succéder : Sa dernière épouse, Madame [Y] [B], épouse [M], avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage 8] 1986 sous le régime de la séparation de biens, selon un contrat de mariage reçu par Me [C] le 31 octobre 1986,Son fils, Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 9] 1967 de son union avec Madame [K] [W],Son fils, Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 7] 1977 de son union avec Madame [Z] [J].De son vivant, Monsieur [T] [M] avait consenti à ses enfants les libéralités suivantes : Par acte du 9 décembre 1992, donation à [D] [M] de la pleine propriété de divers biens immobiliers : appartement [Adresse 30] à [Localité 32] (02), appartement sis [Adresse 31] à [Localité 32] (02), deux parcelles de terre à [Localité 21] (02), une parcelle de terre sise à [Localité 33] (02), une parcelle de terre sise à [Localité 17] (02).

Par acte du 1er mars 1996, donation à [U] [M] de la pleine propriété des biens suivants : 1450 parts de la SNC [27], 150 parts de la SARL [23], la somme de 105 000 francs représentant le montant du compte courant de [T] [M] au sein de la SARL [23], 238 parts de la SCI [24], la totalité des actions (1410) détenues dans la SA [22] et la somme en numéraire de 98 150 francs. Le 2 août 2007, Monsieur [T] [M] a établi un testament olographe par lequel il cède à son épouse à son choix, la plus forte quotité disponible entre époux permise par la loi au jour de son décès.

Par acte du 25 mars 2021, Madame [Y] [M] a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur [T] [M].

Il dépend de la succession les biens suivants : la propriété indivise à hauteur de 50 % d’un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 26] qui constituait le domicile conjugal, les 50 % de droits indivis appartenant à Madame [Y] [B], une maison d’habitation sise [Adresse 12] à [Localité 32] ainsi que des avoirs bancaires pour un montant total déclaré de 461.405,51 €.

Les héritiers n’étant pas parvenus à s’entendre sur un partage amiable, Madame [M] a, par exploit d'huissier en date des 29 juillet et 25 août 2021, fait assigner Monsieur [D] [M] et Monsieur [U] [M] devant le tribunal judicaire de Paris, aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de Monsieur [T] [M] et voir trancher un certain nombre de difficultés relatives aux donations effectuées par le de cujus.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, Madame [Y] [B] veuve [M] demande au tribunal de : Vus les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code civil,

DECLARER Madame [Y] [M] recevable et bien fondée en ses demandes ; DEBOUTER Messieurs [D] et [U] [M] de leurs demandes plus amples et contraires ;

En conséquence, et préalablement à tout partage, Sur la composition de l’actif successoral JUGER que doit figurer à l’actif successoral la créance de la succession contre Monsieur [S] [M] au titre du prê