3ème chambre 2ème section, 22 décembre 2023 — 22/03126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 22/03126 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMFW

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDERESSE

S.A.S. APODIS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377

et par Maître Quentin MOUTIER de la SELARL AROBASE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

S.A. EQUASENS (anciennement PHARMAGEST INTERACTIVE) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2440

et par Maître Anne WILLIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Copies délivrées le : - Maître DELAYPEUCH #A377 (exécutoire) -Maître DOMAIN #C2440 (ccc)

Décision du 22 Décembre 2023 3ème chambre 2ème section N° RG 22/03126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMFW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe la 15 Décembre 2023 puis prorogé au 22 Décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SA Pharmagest interactive, dont la dénomination sociale est devenue Equasens en mai 2022, concède aux pharmaciens qui contractent avec elle l’usage d’un logiciel de gestion d’officine dénommé “logiciel de gestion à portail intégré” (ci-après LGPI) permettant d’accéder à une ou plusieurs bases de données et à un applicatif de gestion des stocks et d’effectuer des commandes de produits pharmaceutiques et de parapharmacie.Ce LGPI est installé dans le système informatique de l’officine, qui y accède à l’aide d’un mot de passe confidentiel, et traite les données saisies en son sein.

La société Apodis offre également des solutions logicielles à destination des professionnels de santé, pharmaciens et laboratoires, notamment une application informatique appelée “Apodis pharma” de gestion commerciale qui procure aux officines des tableaux de bord et outils de suivi des ventes et des stocks ainsi que des outils de prévention des ruptures de d’approvisionnement. L’application Apodis pharma est alimentée avec le consentement du pharmacien par un logiciel nommé “Santé secure” qui extrait les données de vente du système informatique.

Par constat de commissaire de justice des 11 et 12 octobre 2018, la société Apodis a fait constater que la société Pharmagest interactive avait installé un dispositif informatique empêchant le logiciel Santé secure de se connecter au serveur de données d’une pharmacie de [Localité 5], équipée à la fois du LGPI et du logiciel Apodis Pharma.A la suite des échanges entre les parties, la société Pharmagest a proposé à la société Apodis de conclure un “contrat de coopération technique et commerciale” lui donnant accès aux données de toutes les pharmacies équipées du logiciel LGPI via un connecteur, moyennant une licence et une redevance de connexion.

Par acte du 12 mars 2019, la société Apodis a fait assigner la société Pharmagest interactive devant le tribunal de commerce de Tours pour lui faire interdire tout nouveau blocage du logiciel Santé secure et réparer les conséquences dommageables de celui du 10 octobre 2018.Par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal de commerce de Tours s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, la société Pharmagest interactive ayant soulevé des moyens tirés de ses droits de propriété intellectuelle.

Par constat d’huissier de justice du 23 septembre 2020, la société Apodis a fait constater la chute du nombre de connexions à son logiciel Santé secure dans la semaine du 21 octobre 2019. Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2023, la société Apodis demande au tribunal de :- interdire à la société Equasens tout acte ayant pour objet d’entraver ou de fausser le transfert de données traitées par une officine vers la société Apodis, lorsque ladite officine y a consenti, sous astreinte, de 100.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir ; - condamner la société Equasens à lui payer la somme de 280.000 euros en réparation des préjudices résultant de la voie de fait commise en octobre 2018 (trouble commercial, atteinte à son image, désorganisation et préjudice moral) ; - ordonner la publication du jugement; - condamner la société Equasens aux dépens et à lu