9ème chambre 3ème section, 22 décembre 2023 — 19/14270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 3ème section

N° RG : N° RG 19/14270 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIOB

N° MINUTE : 1

Assignation du : 03 Septembre 2019

JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDEUR

Monsieur [D] [P] [Adresse 6] [Localité 1]

représenté par Me Fazimah BUCKSUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0540, Me Aurélien SARRACO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 4] [Localité 27]

représenté par Monsieur l’Inspecteur

Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 19/14270 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIOB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente

assistée de Chloé GAUDIN, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 27 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [P] exerce l’activité de marchand de biens dans le cadre d’une entreprise individuelle ; il est actionnaire majoritaire de la société BS Invest, par laquelle il exerce aussi l’activité de marchand de biens, à titre professionnel. Il est ainsi propriétaire de multiples biens immobiliers et détient aussi des parts dans les sociétés civiles immobilières Mimosa Cottage et LS Invest.

Il a déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 qui ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces.

Par courrier du 5 juin 2014, l’administration fiscale a demandé au contribuable de justifier de la composition de l’actif et du passif de son patrimoine pour les années 2011 à 2013.

M. [P] a répondu par courrier du 4 août 2014 et l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification le 16 décembre 2014. D’une part, elle a retenu des omissions concernant un contrat d’assurance-vie, un compte courant d’associés et concernant un bien immobilier qui constituerait sa résidence principale, pour les années 2011 à 2013. D’autre part, elle a relevé une sous-évaluation de divers biens immobiliers et des parts de la société civile immobilière LS Invest au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Une seconde proposition de rectification visant l’omission de la résidence principale ainsi que l’omission de parts sociales de la société civile immobilière Mimosa Cottage au titre des années 2009 et 2010, lui a été notifiée le 15 septembre 2015. Le même jour, une autre proposition de rectification visant l’omission de parts sociales de la société civile immobilière Mimosa Cottage au titre des années 2011 et 2012 lui a été notifiée.

Essentiellement, les rehaussements concernaient : l’omission de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie au 1er janvier 2011 pour 729.314 euros, la réévaluation d’une créance en compte courant au 1er janvier 2013 dont le contribuable était titulaire à l’encontre de la société BS Invest, l’omission de la résidence principale, qui avait été déclarée à l’actif de l’entreprise individuelle du contribuable, la réévaluation de vingt-six immeubles, la réévaluation de la valeur des parts de la société civile immobilière LS Invest, l’omission des parts de la société civile immobilière Mimosa Cottage.

Suite aux observations du contribuable et après avis de la commission départementale de conciliation du 28 avril 2017, les rehaussements de la base imposable ont été maintenus partiellement, suivant courrier du 4 août 2017, en ces termes :

-omission de la résidence principale, à hauteur de 1.300.000 euros en 2009, 1.340.000 euros en 2010, 1.235.000 euros en 2011, 1.270.000 euros en 2012 et 1.270.000 euros en 2013, -réévaluation des actifs immobiliers : 6.702.600 euros au titre de l’impôt sur la fortune 2011, 6.884.645 euros pour l’année 2012 et 6.826.076 euros pour l’année 2013, -omission d’un contrat d’assurance-vie pour 729.314 euros en 2011, -omission d’un compte courant d’associé pour 199.210 euros en 2013, -réévaluation des parts de la société civile immobilière LS Invest, et réintégration de l’écart de valorisation à l’actif taxable à hauteur de 810.086 euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune 2011, 728.582 euros pour 2012 et 1.089.520 euros pour 2013, -omission des parts de la société civile immobilière Mimosa Cottage réintégrées à l’actif pour 400.000 euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012.

L’administration fiscale a ens