2ème chambre 2ème section, 21 décembre 2023 — 19/11875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 19/11875 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3WX

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Juillet 2019

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSES

Madame [V] [AH] épouse [R] [Adresse 20] [Localité 9] (ALLEMAGNE)

Madame [X] [AH] épouse [G] [Adresse 29] [Localité 31] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître Kay GAETJENS de la SELARL GAETJENS & SABER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0215

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [O] [Adresse 13] [Localité 14]

Madame [D] [P] [VJ] [J] [O] épouse [LG] [Adresse 2] [Localité 18]

Tous deux représentés par Maître Sylvie DIEFENTHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0565

Décision du 21 décembre 2023 2ème chambre civile N° RG 19/11875 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3WX

Monsieur [H] [O] [Adresse 4] [Localité 34]

représenté par Maître Lotfi OULED BEN HAFSIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1194

Madame [K] [O] [Adresse 16] [Localité 22]

Madame [T] [O] épouse [U] [Adresse 8] [Localité 17]

Madame [CH] [O] épouse [B] [Adresse 10] [Adresse 10] (ALGERIE)

Madame [I] [O] [Adresse 10] [Adresse 10] (ALGERIE)

Tous les quatre représentés par Maître Françoise BIENAYME-GALAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1712

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jérôme HAYEM, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente Robin VIRGILE, Juge

assistés de Sylvie CAVALIE, Greffière

DEBATS

A l’audience collégiale du 09 Novembre 2023 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Robin VIRGILE, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[W] [O], dont le dernier domicile se trouvait à [Localité 33], est décédé le [Date décès 3] 2010.

Par arrêt du 28 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a dit que [W] [O] était le père de [V] et [X] [AH].

[W] [O] a laissé pour lui succéder, selon un acte de notoriété du 29 septembre 2016 reçu par Me [E], notaire : - son conjoint survivant [CV] [O], - ses quatre filles issues de son mariage avec [CV] [O] : [K], [T], [CH] et [I] [O], - ses deux filles issues de son union avec [N] [AH] : [V] et [X] [AH].

La succession de [W] [O] se compose notamment de : - 125 parts sociales sur les 500 que compte la Sarl [32], - 400 parts sociales sur les 1.000 que compte la Sarl [28], - d'avoir bancaires dans des comptes ouverts au [25] et au [24], - du quart en pleine propriété d'un bien immobilier située au [Localité 22] (93), ce bien étant en indivision entre la succession de [W] [O], ses héritières [K] et [T] [O] et des tiers à cette succession,  - du tiers en pleine propriété d'un bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 37] (03), ce bien étant en indivision entre la succession de [W] [O] et des tiers extérieurs à cette succession, - du tiers en pleine propriété d'un bien immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 26] (93), ce bien étant en indivision entre la succession de [W] [O] et des tiers extérieurs à cette succession, - de la moitié en pleine propriété d'un bien immobilier situé à [Localité 30] (03), ce bien étant en indivision entre la succession de [W] [O] et des tiers extérieurs à cette succession, - de la moitié en pleine propriété d'un bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 19] (Algérie), ce bien étant en indivision entre la succession de [W] [O] et des tiers extérieurs à cette succession.

Par actes en date des 16, 17, 18 et 19 juillet 2019, [X] et [V] [AH] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris [K], [T], [CV], [CH] et [I] [O] en partage judiciaire de la succession de [W] [O].

Par ordonnance d'incident en date du 25 juin 2020, le juge de la mise en état a notamment : - constaté l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des opérations de comptes, liquidation et partage de l’immeuble dépendant de la succession de [W] [O], situé en Algérie à [Localité 19] [Adresse 10], et renvoyé les parties à mieux se pourvoir concernant cette demande,

- constaté l’incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes tendant à « constater que la moitié du bien sis [Adresse 10] à [Localité 19] (dont la valeur estimée est de 232.192 €) fait partie du patrimoine successoral du défunt, Monsieur [W] [O]» et «au cas où il serait fait droit à l’exception d’incompétence territoriale au profit des tribunaux algériens formulée par Mesdames [O], reconnaître que ce bien immobilier devra faire partie de l’évaluation générale du patrimoine indivisaire à partager non pas en nature mais en valeur entre les co-indivisaires », et renvoyé les parties à mieux se pour