Service des référés, 22 décembre 2023 — 23/59250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PHU

N° : 1/MM

Assignation du : 07 Décembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023

par Amicie JULLIAND, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier. DEMANDERESSE

Société ADEC [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI de l’AARPI VIGO, avocats au barreau de PARIS - #G0190

DEFENDERESSE

S.A. LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS - #B0812

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Amicie JULLIAND, Vice-président, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’autorisation d’assigner à heure indiquée en date du 06 décembre 2023,

Par assignation en date du 7 décembre 2023, la société ADEC a attrait la société LA POSTE à comparaître devant le présent tribunal, statuant en référé, aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, d’obtenir communication de l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification des titulaire des adresses électroniques “[Courriel 6]”, “[Courriel 9]”, “[Courriel 7]”, “[Courriel 8]” et “[Courriel 5]” et notamment, les informations suivantes : - les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ; - la ou les adresses postales associées ; - la ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; - le ou les numéros de téléphone ; - l’identifiant utilisé ; - le ou les pseudonymes utilisés ; - les données destinées à permettre à l’utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un double système d’identification de l’utilisateur, dans leur dernière version mise à jour ; - la ou les adresses IP rattachées aux adresses électroniques; Ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2023 date à laquelle le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes, dans les termes de son assignation.

Le conseil de la société LA POSTE a indiqué oralement s’en remettre à la décision du juge des référés sur la communication des données et sollicité qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’astreinte, celle-ci n’étant pas nécessaire. À l’issue de l’audience, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 22 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les faits

La société ADEC déplore l’envoi de plusieurs messages électroniques, depuis des adresses à chaque fois différentes, intervenus dans le contexte d’un contentieux l’opposant à la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) dont elle est une des filiales, initiée par cette dernière par assignation délivrée par le 21 septembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle vise en particulier cinq courriers électroniques envoyés notamment à l’ensemble des commissaires de justice ainsi qu’à de nombreux salariés de l’ADEC : - en date du 19 octobre 2023 expédiée par “[Courriel 6]”, - en date du 27 octobre 2023 expédié par “[Courriel 9]”, - en date du 2 novembre 2023 expédié par “[Courriel 7]”, - en date du 6 novembre 2023 expédié par “[Courriel 8]” et - en date du 29 novembre 2023 expédié par “[Courriel 5]” (Ses pièces n°6 à 10).

Elle soutient que ces messages comportent des propos diffamatoires en ce qu’ils lui imputent des faits de fraude fiscale et sociale, d’escroquerie, de fausses factures et d’emplois fictifs et souligne que le dernier message, envoyé à des personnes autres que les commissaires de justice et ses salariés, matérialise également un recel de vol ou d’abus de confiance en ce qu’il contient un lien permettant de télécharger des documents internes de l’entreprise dont certains sont hautement confidentiels. Elle considère que ces envois répétés peuvent également tomber sous le coup du délit de harcèlement en ligne et, pour certains, dans la mesure où la démission des dirigeants est exigée sous peine de diffuser les accusations diffamatoires par voie de presse, de tentative de chantage.

Sollicitée aux fins de transmission des données d’identification par le conseil de la société ADEC le 27 novembre 2023, la société LA POSTE a répondu qu’elle ne pouvait fournir ces données que sur réquis