Chambre 4-6, 22 décembre 2023 — 20/02122

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 322

Rôle N° RG 20/02122 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSX5

[W] [L]

C/

[H] [T]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :22/12/2023

à :

Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 23 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00211.

APPELANTE

Madame [W] [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

SELARL [H] CONSTANT prise en la personne de Me [T] [H] ès qualitès de liquidateur judiciaire de l'Association WIND CLUB D'AGAY, demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représenté par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] , [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

L'association Wind Club d'Agay a été créée en 1977 par Mme [C] [L], mère de [W] [L] (Mme [L]). Elle avait pour objet la pratique de l'éducation physique et des sports nautiques en tant qu'activité de plein air.

Par jugement du 3 mai 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association Wind Club d'Agay et a désigné La SELARL [H] Constant en qualité de mandataire liquidateur.

Le 17 mai 2019, Mme [L] a été licenciée par la SELARL [H] Constant, ès qualités.

Le 2 août 2019, Mme [L], se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec l'association Wind Club d'Agay, a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande en fixation au passif de la société de diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de licenciement, congés payés et indemnité de préavis.

Par jugement du 23 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a':

''Déclaré Maître [H] ès qualité de mandataire de l'association Wind Club d'Agay recevable à contester la qualité de salariée de Mme [L],

''Débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,

''Condamné Mme [L] à verser à Maître [H] ès qualité de liquidateur de l'association Wind Club d'Agay la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

''Condamné Mme [L] aux entiers dépens.

Mme [L] a fait appel de ce jugement le 11 février 2020.

A l'issue de ses conclusions du 22 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [L] demande de':

''infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Fréjus';

et statuant à nouveau';

''juger qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 1979';

''donner acte de son licenciement';

''fixer au passif de la liquidation judiciaire l'association Wind Club d'Agay les condamnations suivantes':

''condamner La SELARL [H] Constant, ès qualités, à lui payer les sommes suivantes':

- 4'630,94 euros de rappel de salaires';

' 38'593 euros d'indemnité de licenciement';

' 3'704,92 euros d'indemnité compensatrice de congés payés';

' 6'174,88 euros d'indemnité compensatrice de préavis';

''ordonner à La SELARL [H] Constant, ès qualités, de lui remettre les documents de fin de contrat pour lui permettre de s'inscrire aux ASSEDIC (attestation Pôle emploi et certificat de travail) ainsi que les bulletins de salaire des mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir';

''juger que l'ensemble de