Chambre 4-6, 22 décembre 2023 — 22/10704

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 330

Rôle N° RG 22/10704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ4R

[F] [J]

C/

S.A. DRAGUI-TRANSPORTS

Copie exécutoire délivrée

le :22/12/2023

à :

Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulon en date du 22 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00265.

APPELANT

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. DRAGUI-TRANSPORTS sise [Adresse 1]

représentée par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Selon contrat à durée indéterminée du 3 décembre 2018, M. [F] [J] a été recruté en qualité d'agent de collecte et de nettoiement coefficient 100 pour une rémunération brute mensuelle de 1 568 euros, par la SA Dragui transports, ayant une activité de collecte des déchets non dangereux et faisant partie du groupe Pizzorno.

M. [J] a été placé en arrêt de travail du 23 septembre 2019 au 2 janvier 2020.

Le 29 janvier 2020, M. [J] a été contrôlé par un test salivaire sur son état d'imprégnation aux stupéfiants, lequel s'est révélé positif à la marijuana.

M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 10 février 2020.

Le 13 février 2020, la SA Dragui transports a licencié M. [J] pour faute grave en raison du test salivaire positif aux stupéfiants du 29 janvier 2020 contrevenant au règlement intérieur de l'entreprise.

Le 23 juin 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, contestant la licéité du contrôle et demandant à titre principal, la reconnaissance de la nullité du licenciement car discriminatoire et à titre subsidiaire, que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse aux fins d'obtention de diverses sommes.

Par jugement du 15 juin 2022, notifié le 22 juin suivant, le conseil de prud'hommes de Toulon a :

dit que le licenciement pour faute grave est fondé ;

débouté M. [J] de sa demande de rappel de prime de 13ème mois ;

débouté M. [J] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail;

débouté M. [J] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [J] aux entiers dépens.

Le 22 juillet 2022, M. [J] a fait appel.

A l'issue de ses dernières conclusions du 18 octobre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [J] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 15 juin 2022 dans toutes ses dispositions critiquées ;

- écarter des débats les pièces 6 et 16 communiquées par l'employeur devant le conseil de prud'hommes ;

- juger que son licenciement est nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner la SAS Dragui transports à lui payer les sommes suivantes :

- 739,41 euros au titre du 13ème mois,

- 73,94 euros au titre des congés payés correspondants,

- 809 euros au titre du rappel de salaires sur mise à pied conservatoire,

- 80,90 euros au titre des congés payés sur mise à pied,

- 1 618 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 161,80 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 485 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,

- 3 000 euros au titre du préjudice moral (procédure vexatoire et atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne)

- ordonner à la SA Dragui transports de lui remettre les documents rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard so