Chambre Sociale, 22 décembre 2023 — 23/00220
Texte intégral
SD/CV
N° RG 23/00220
N° Portalis DBVD-V-B7H-DQ4O
Décision attaquée :
du 30 janvier 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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S.A.S. ACTION FRANCE
C/
Mme [M] [O] épouse [K]
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Expéd. - Grosse
Me RAHON 22.12.23
Me CASANOVA 22.12.23
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2023
N° 151 - 5 Pages
APPELANTE :
S.A.S. ACTION FRANCE
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, du barreau de BOURGES
Représentée par Me Mourad BOURAHLI de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Madame [M] [O] épouse [K]
[Adresse 2]
Représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUÇON
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt n° 151 - page 2
22 décembre 2023
DÉBATS : A l'audience publique du 24 novembre 2023, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 22 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 22 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Action France exploite des magasins et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 26 juillet 2018 , Mme [M] [O] a été engagée par cette société à compter du 30 juillet 2018 en qualité d'employée de magasin , niveau II, moyennant un salaire brut mensuel de 1 290 €, contre 30 heures de travail effectif par semaine.
En dernier lieu, Mme [O] épouse [K] percevait un salaire brut mensuel de 1 645,31 €, en ce compris une prime d'ancienneté, en contrepartie de 151,67 heures de travail effectif par mois.
La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.
Mme [K] a été placée en arrêt maladie à compter du 9 février 2020, régulièrement renouvelé jusqu'au 29 octobre 2021.
Par lettre en date du 28 octobre 2021, Mme [K] a fait part à son employeur de sa décision de démissionner de son poste, en lui demandant de la dispenser de son préavis. La SAS Action France ayant accepté qu'elle ne l'exécute pas, la relation de travail a pris fin le 30 octobre 2021.
Le 5 avril 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de plusieurs sommes, qu'en dernier lieu elle fixait comme suit:
- 5 955 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de versement des indemnités journalières de prévoyance,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Action France s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme de 2 000 € pour ses frais de procédure.
Par jugement du 30 janvier 2023 , auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Action France à payer à Mme [K] les sommes suivantes :
- 5 955 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de versement des indemnités journalières de prévoyance,
- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a également débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamné aux
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dépens.
Le 2 mars 2023, par la voie électronique, la SAS Action France a régulièrement interjeté appel de cette décision.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions.
1 ) Ceux de la SAS Action France :
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 16 mai 2023, elle sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [K] les sommes de 5 955 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de versement des indemnités journalières de prévoyance et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle réclame ainsi que la salariée soit déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts et condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 2 000 euros.
2 ) Ceux de Mme [K] :
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 10 août 2023, elle demande à la cour de débouter la SAS Action France de son appel, de confirmer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile