Chambre Sociale, 22 décembre 2023 — 22/00108

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp + GROSSES le 22 DECEMBRE 2023 à

la SAS ENVERGURE AVOCATS

la SELARL CM&B «COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES

ARRÊT du : 22 DECEMBRE 2023

N° : - 23

N° RG 22/00108 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQBL

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 15 Décembre 2021 - Section : ENCADREMENT

ENTRE

APPELANTE :

S.A.S. RESIDENCE CHOISILLE prise en la personne de son representant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [L] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B «COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : Le 18 septembre 2023

A l'audience publique du 10 Octobre 2023

LA COUR COMPOSÉE DE :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Assistés lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 22 DECEMBRE 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [K] a été engagé à compter du 1er décembre 2004 par la SAS Résidence Choisille en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel correspondant à un cinquième de temps plein.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Les relations de travail se sont dégradées à partir du mois de décembre 2018.

Le 3 avril 2019, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M. [L] [K] et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement qui a été fixé au 12 avril 2019.

Le 30 avril 2019, l'employeur a licencié M. [K] pour cause réelle et sérieuse.

Par requête du 11 septembre 2019, M. [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ainsi que le caractère abusif de la mise à pied.

Le 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige:

Dit que le licenciement du docteur [L] [K] n'est pas nul ;

Constate que le licenciement du docteur [L] [K] est sans cause réelle et sérieuse ;

Prend acte du paiement par la SAS Résidence Choisille de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Condamne la SAS Résidence Choisille à verser au docteur [L] [K] les sommes suivantes:

- 19 633,58 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 4 908,39 euros nets au titre de dommages et intérêts pour mise à pied abusive ;

- 650,20 euros nets au titre des salaires de 2017 ;

- 65,02 euros nets au titre des congés payés afférents ;

- 1 500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonne à la SAS Résidence Choisille de remettre au docteur [L] [K] des bulletins de paie afférents aux créances salariales et une attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement, sous astreinte de la somme de 50 euros par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision ;

Se réserve le droit de liquider l'astreinte;

Ordonne l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, même en cas d'appel, assortie de la garantie suivante :

Ordonne à la SAS Résidence Choisille de consigner le montant de ladite condamnation au Pôle de gestion des consignations de [Localité 4] dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de communiquer au docteur [L] [K] la justification de cette consignation ;

Dit que la somme consignée sera rendue disponible au profit de qui de droit par l'effet d'une décision judiciaire ayant force de la chose jugée, ou de l'accord conjoint des parties ;

Déboute la SAS Résidence Choisille de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS Résidence Choisille aux entiers dépens de l'instance.

Le 10 janvier 2022, la SAS Résidence Choisille a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 7 septembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la SAS Résidence Choisille demande à la cour de :

A titre princ