4eme Chambre Section 1, 22 décembre 2023 — 21/04590

22/12/2023

ARRÊT N°2023/483

N° RG 21/04590 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPCK

SB / MF

Décision déférée du 14 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( F19/01188)

E.CALTON

Section Encadrement

[M] [B]

C/

S.N.C. BANQUE EDEL

INFIRMATION PARTIELLE

GROSSES :

Le : 22/12/2023

à Me MINGAUD, Me COEFFARD

ccc à Pôle emploi

Le : 22/12/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANT

Monsieur [M] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.N.C. BANQUE EDEL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Paul COEFFARD de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, S. BLUMÉ, présidente et M.DARIES, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUMÉ, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUMÉ, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [B] a été embauché le 30 octobre 2009 par la SNC Banque Edel, détenue majoritairement par la société coopérative GALEC (groupement d'achat des centres du mouvement Leclerc), en qualité de directeur commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la banque.

A compter de mars 2013, il a occupé le poste de directeur de développement.

Après une prise de participation majoritaire de la SNC Banque Edel dans la SASMorning (91% du capital), établissement de monnaie électronique proposant des solutions de paiement digitales, M. [B] a été nommé directeur général de la société Morning avec mandat social en février 2017 et a conservé ses fonctions de directeur de développement, salarié de la SNC Banque Edel.

Après avoir été convoqué par courrier du 4 avril 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 avril 2019 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par courrier du 25 avril 2019 pour faute grave.

M. [B] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la SAS Morning par lettre recommandée adressée au président de la société Morning le 15 avril 2019.

Une plainte a été déposée le 25 juillet 2019 par les représentants de la SAS Morning et de la SNC Banque Edel pour abus de biens sociaux. L'affaire est actuellement pendante devant le tribunal correctionnel de Toulouse,

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 26 juillet 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 14 octobre 2021 a :

- jugé que le licenciement pour faute grave de M. [B] est justifié,

- jugé que M. [B] ne justifie pas d'un préjudice distinct de la procédure de licenciement pour faute grave,

- débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la SNC Banque Edel de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné M. [B] aux entiers dépens.

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Par déclaration du 17 novembre 2021, M. [B] a interjeté appel de ce jugementdans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

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Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 octobre 2023, M. [B] demande à la cour de :

- lui donner acte de ce qu'il s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de sa décision de surseoir à statuer sur son appel dans l'attente de la décision pénale définitive à intervenir suite à sa citation le 11 août 2022 devant le tribunal correctionnel de Toulouse,

- infirmer le jugement déféré,

- déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- déclarer le licenciement brutal et vexatoire,

- condamner la SNC Banque Edel à payer à M. [B] les sommes suivantes :

* 192.986,14 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 25.200,29 € au titre de la mise à pied conservatoire,

* 2.520,02 € au titre des congés payés sur mise à pied,

* 61.349,44 € au titre de l'indemnité de licenciement,

* 64.236,15 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),

* 6.423,61 € au titre des congés payés sur préavis,

* 64.328,71 € pour licenciement brutal et vexatoire,

* 5.000 € a