4eme Chambre Section 1, 22 décembre 2023 — 21/04942
Texte intégral
22/12/2023
ARRÊT N°2023/487
N° RG 21/04942 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQR5
MD/CD
Décision déférée du 09 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 19/01391)
S. LOBRY
Section Industrie
S.A.S. AIRBUS OPERATIONS
C/
[T] [A]
Syndicat CGT AIRBUS TOULOUSE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 22/12/23
à Me LEPLAIDEUR, Me FRECHIN
Le 22/12/23
à Pôle Emploi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A.S. AIRBUS OPERATIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [T] [A]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Syndicat CGT AIRBUS TOULOUSE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , M. DARIES, conseillère et N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N.BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [A] a été embauché à compter du 8 juillet 1991 par la SAS Airbus Opérations en qualité de chaudronnier-ajusteur suivant contrat d'adaptation à un emploi à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective territoriale de la métallurgie de Midi-Pyrénées.
A compter de l'année 1993, M. [A] a exercé de nombreux mandats pour le compte du syndicat CGT et à partir de 2007, il a bénéficié d'une dispense d'activité, étant permanent syndical jusqu'à janvier 2017. Ensuite il a été délégué du personnel sans dispense d'activité.
M. [A] a été en arrêt maladie courant 2017 puis 2018.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 août 2019 pour qu'il soit ordonné à la SAS Airbus Opérations de lui attribuer le poste de technicien logistique d'ordonnancement, de constater qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son appartenance à un syndicat et d'obtenir le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement de départition du 9 novembre 2021, a :
- dit recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Airbus Toulouse,
- dit que M. [A] est victime de discrimination à raison de son appartenance à un syndicat,
- ordonné à la SAS Airbus Opérations d'attribuer à M. [A] un poste de technicien logistique ou d'ordonnancement au coefficient 335, assorti du salaire correspondant à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, soit au 28 août 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 150 € par jour de retard,
- condamné la SAS Airbus Opérations, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [A] la somme de 25.000 € en réparation de son préjudice,
- condamné la SAS Airbus Opérations, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la CGT Airbus Toulouse la somme de 1.500 € en réparation de son préjudice,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions,
- condamné la SAS Airbus Opérations à payer à M. [A] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Airbus Opérations à payer au syndicat CGT Airbus Toulouse la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Airbus Opérations aux entiers dépens.
Par déclaration du 16 décembre 2021, la SAS Airbus Opérations a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 24 novembre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 novembre 2023, la SAS Airbus Opérations demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* ordonné à la SAS Airbus Opérations d'attribuer à M. [A] un poste de technicien logistique ou d'ordonnancement au coefficient 335, assorti du salaire correspondant à la date d