4eme Chambre Section 1, 22 décembre 2023 — 22/02092

22/12/2023

ARRÊT N°2023/489

N° RG 22/02092 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2IP

SB/CD

Décision déférée du 11 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI

( F 21/00073)

G.ROQUES

Section Commerce

S.A.R.L. IMPEC NETTOYAGE

C/

[X] [N]

S.A.S.U. PLD GARONNE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 22/12/23

à Me CULIE, Me TERRIE,

Me VEIGA

Le 22/12/23

à Pôle Emploi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.R.L. IMPEC NETTOYAGE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI

INTIM''E

Madame [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau D'ALBI

S.A.S.U. PLD GARONNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUME, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [X] [N] a été embauchée le 9 mai 2015 par la Sasu PLD Garonne en qualité d'agent de service suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté, avec reprise d'ancienneté au 20 décembre 2010.

Par courrier du 6 mai 2021, la Sasu PLD Garonne a informé Mme [N] que la Sarl Impec Nettoyage était le nouvel adjudicataire du marché de l'Université [6] à compter du 10 mai 2021, et qu'en ce sens une reprise du personnel par la Sarl Impec Nettoyage était prévue.

Par courrier du 7 mai 2021 adressé à la Sasu PLD Garonne et courrier du 19 mai 2021 adressé à Mme [N], la Sarl Impec Nettoyage indiquait avoir refusé le transfert du contrat de travail de Mme [N], faute d'avoir reçu son dossier complet.

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 14 juin 2021 pour demander que son contrat soit déclaré transféré à compter du 10 mai 2021, demander la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, ainsi que le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, par jugement du 11 mai 2022, a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] à la date du 11 mai 2022 aux torts exclusifs de la Sarl Impec Nettoyage,

- mis hors de cause la Sas PLD Garonne,

- condamné la Sarl Impec Nettoyage à payer à Mme [N] les sommes suivantes :

14.413,92 euros bruts à titre de rappels de salaires,

1.441,39 euros bruts au titre des congés payés afférents,

3.571,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

2.402,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

240,23 euros bruts au titre des congés payés afférents,

8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

- condamné la Sarl Impec Nettoyage à rembourser aux organismes intéressés la partie des indemnités de chômage versées à Mme [N] correspondant aux trois premiers mois d'allocations versées,

- condamné la Sarl Impec Nettoyage à délivrer à Mme [N] le bulletin de salaire complémentaire correspondant aux rappels de salaire versés par suite de sa condamnation ainsi que l'attestation Pôle Emploi rectifiée,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les rémunérations,

- condamné la Sarl Impec Nettoyage à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 1 500 euros à Mme [N] et 1 500 euros à la Sas PLD Garonne,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la Sarl Impec Nettoyage aux entiers dépens.

***

Par déclaration du 2 juin 2022, la Sarl Impec Nettoyage a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 mai 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

***

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 31 août 2023, la Sarl Impec Nettoyage demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il :

* a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] à la date du 11 mai 2022 aux torts exclusifs de la Sarl Impec Nettoyage,

* a mis hors de cause la Sas PLD Garonne,

* a condamné la Sa