Serv. contentieux social, 20 décembre 2023 — 22/01699

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01699 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XA5Z Jugement du 20 DECEMBRE 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01699 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XA5Z N° de MINUTE : 23/02161

DEMANDEUR

Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [V] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 08 Novembre 2023.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Muriel ESKINAZI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01699 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XA5Z Jugement du 20 DECEMBRE 2023

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [B] [O], salarié de la société [5], a été victime d’un accident du travail le 5 février 2021, qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le 18 février 2021.

Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit dans la déclaration d’accident du travail du 5 février 2021 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis: “- Activité de la victime lors de l’accident: selon M. [O] “en utilisant le compacteur pour vider les poubelles, une poubelle est tombée sur mon visage”, - Nature de l’accident: manutention/ manipulation, - Objet dont le contact a blessé la victime: poubelle, - Siège des lésions: visage, sièges multiples, - Nature des lésions: douleurs.”

Le certificat médical initial transmis par voie électronique le 6 février 2021 mentionne les lésions suivantes : “trauma oculaire et frontal gauche par un projectile lourd. Céphalée et douleur oculaire” et prescrit des soins et un arrêt de travail jusqu’au 20 février 2021.

Le 13 décembre 2021, la caisse l’a informé que le médecin conseil envisageait de fixer la date de consolidation de son accident du travail du 5 février 2021 au 16 décembre 2021.

Par courrier reçu le 11 janvier 2022, Monsieur [B] [O] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la décision de la caisse, qui a accusé réception de son recours par lettre du 25 août 2022.

A défaut de réponse, par courrier reçu le 17 novembre 2022 au greffe, le conseil de Monsieur [B] [O] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’ordonner une expertise.

A défaut de conciliation, l’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 1er février 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par jugement avant dire droit du 29 mars 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [L] [W] avec pour mission notamment de : Dire si l’état de santé de Monsieur [B] [O], victime d’un accident du travail le 5 février 2021 pouvait être considéré comme consolidé le 16 décembre 2021,Le cas échéant, fixer la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [B] [O],Faire toutes observations utiles pour la résolution du litige. Le docteur [L] [W] a établi son rapport d’expertise le 27 octobre 2023, notifié aux parties par lettre le 30 octobre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue, après un renvoi, à l’audience du 8 novembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par observations oralement soutenues à l’audience précitée, Monsieur [B] [O], représenté par son conseil, indique au tribunal qu’il s’en rapporte à la décision du tribunal.

Par observations oralement soutenues à l’audience précitée, la CPAM de Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, sollicite l’entérinement du rapport d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2023, et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation de la date de consolidation

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'ex