Serv. contentieux social, 20 décembre 2023 — 21/01524

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 21/01524 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3TT Jugement du 20 DECEMBRE 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 21/01524 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3TT N° de MINUTE : 23/02163

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C] né le 07 Avril 1957 à [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alain GUIBERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1627

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [V] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 08 Novembre 2023.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Muriel ESKINAZI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Alain GUIBERE

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 21/01524 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3TT Jugement du 20 DECEMBRE 2023

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [C], salarié de la société [5], a déclaré un accident du travail en date du 26 octobre 2019, qui a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis au titre de la législation sur les risques professionnels.

Suivant avis du médecin du travail du 3 mai 2021, il a été déclaré inapte à son poste.

Il a été licencié pour inaptitude par courrier du 3 juin 2021.

Monsieur [H] [C] a sollicité le bénéfice d’une indemnité temporaire d’inaptitude et par décision du 18 mai 2021, la CPAM lui a notifié sa décision de refus de lui verser cette indemnité, aux motifs qu’il n’y avait pas de relation entre l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et son accident du travail.

Le demandeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

A défaut de réponse, il a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, suivant requête reçue le 3 décembre 2021. A défaut de conciliation, l’affaire a été évoquée après plusieurs renvois à l’audience du 18 mai 2022, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par jugement avant dire droit du 30 juin 2022, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale technique confiée à un expert désigné d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé, avec pour mission notamment de : convoquer et examiner Monsieur [H] [C],dire si l’inaptitude constatée le 3 mai 2021 par le médecin du travail est en lien direct et certain avec l’accident du travail de Monsieur [H] [C] du 26 octobre 2019 ;faire toutes observations utiles pour la résolution du litige. L’affaire a été appelée à l’audience de renvoi du 12 octobre 2022, renvoyée à l’audience du 7 décembre 2022 dans l’attente de la mise en oeuvre de l’expertise, puis à nouveau renvoyée, avec injonction au service médical de la Caisse de mettre en oeuvre l’expertise, et finalement retenue à l’audience du 8 mars 2023, date à laquelle, les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par jugement avant dire droit du 4 mai 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise judiciaire confiée au docteur [I] [B] avec pour mission notamment de : Dire si l’inaptitude constatée le 3 mai 2021 par le médecin du travail est en lien direct et certain avec l’accident du travail de Monsieur [H] [C] du 26 octobre 2019;Dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l’accident, évoluant pour son propre compte, et à l’origine exclusive de l’inaptitude professionnelle ;Faire toutes observations utiles pour la résolution du litige. Le docteur [I] [B] a établi son rapport d’expertise le 29 octobre 2023, notifié aux parties par lettre du 30 octobre 2023.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 21/01524 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3TT Jugement du 20 DECEMBRE 2023

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 novembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience précitée, Monsieur