PCP JCP ACR référé, 20 décembre 2023 — 22/09523

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 22/09523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSQ3

N° MINUTE : 2/2023

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023

DEMANDEURS Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1], Madame [F] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, 150 Avenue de Wagram 75017 Paris, Toque A0004

DÉFENDERESSE S.A.S. WANDERLUST, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Paul CESBRON LAVAU, avocat au barreau de PARIS, 32 Rue de Monceau 75008 Paris, Toque P0098

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 02 novembre 2023

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 22/09523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSQ3

Suivant bail à effet au 5 novembre 2021, Madame [D] [Y] a donné à bail à la société WANDERLUST afin d'y loger son salarié, Monsieur [L] [T], un logement dont elle a confié la gestion locative à la société MAZET ENGERAND&GARDY, selon bail soumis aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil, et situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 3640 euros, outre 260 euros de provision pour charges mensuelle.

Un dépôt de garantie représentant 6 mois de loyers a été versé, soit la somme de 23400 euros.

Par acte d'huissier du 5 septembre 2022, Madame [D] [Y] a fait délivrer à la société WANDERLUST un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 7494 euros, terme de juillet 2022 inclus, acte demeuré impayé.

Par assignation en date du 22 novembre 2022, Madame [D] [Y] a fait citer la société WANDERLUST devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

-Constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 septembre 2022 n'ont pas été réglées ; -Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, au profit de Madame [D] [Y], et la résolution de plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante sans droit ni titre des lieux loués par Madame [D] [Y], En conséquence, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et statuer sur le sort des meubles ; Condamner par provision la société WANDERLUST au paiement des sommes suivantes : -23094 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2022, et intérêts à taux légal à compter du commandement du 5 septembre 2022 sur la somme de 7494 euros et à compter de l'assignation pour le surplus; -une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois de décembre 2022, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, jusqu'au départ effectif des lieux et restitution des clefs ; -2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont le coût du commandement .

L'affaire appelée à l'audience du 3 mars 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties qui tentaient de se rapprocher en vue d'un accord .

A l'audience de renvoi du 29 août 2023, par conclusions d'intervention volontaire, Monsieur [V] [Y] et Madame [F] [Y] épouse [J] sont venus aux droits de Madame [D] [Y], décédée le 30 mars 2023, laissant pour lui succéder ses enfants Monsieur [V] [Y] et Madame [F] [Y] épouse [J]. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 novembre 2023.

Lors de l'audience, Monsieur [V] [Y] et Madame [F] [Y] épouse [J] venant aux droits de feue [D] [Y], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice des termes de l'acte introductif d'instance, actualisant la dette à la somme de 27668,55 euros selon décompte arrêté au mois d'octobre 2023 inclus. Ils ont observé que les règlements promis n'ont pas été effectués, que les loyers courants n'ont pas été réglés et ont précisé s'opposer à tout échéancier.

La société WANDERLUST, représentée par son Avocat propose de reprendre le paiement des loyers courants en novembre 2023, et de régler la dette selon 12 échéances, soit jusqu'en novembre 2024.

Elle précise avoir eu des difficultés étant une société travaillant dans l'évènementiel et la culture.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du même code, le jug