PCP JCP ACR référé, 20 décembre 2023 — 22/07437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 22/07437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX64R

N° MINUTE : 4/2023

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023

DEMANDEUR Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8], représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 6], Toque J0064

DÉFENDERESSE Madame [F] [T], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5], représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4], Toque E1191, aide juridictionnelle numéro 751010012023009442 du 24/04/2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 02 novembre 2023

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 22/07437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX64R

Suivant bail signé le 21 juillet 1988, à effet au 1er août 1988, Monsieur [Z] [M] a donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [F] [T], un logement à usage d'habitation sis [Adresse 7], [Localité 5].

Le 13 décembre 2006, les parties ont régularisé un acte de renouvellement prenant effet au 1er août 2006 pour une durée de trois ans. Madame [F] [T] est désormais seule locataire, Monsieur [B] [O] ayant notifié son congé au bailleur le 27 août 2021.

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 14 juin 2022, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de la somme de 3883,59 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au mois de juin 2022 inclus.

Cet acte est demeuré infructueux.

Par assignation en référé délivrée les 1er et 7 septembre 2022, Monsieur [Z] [M] a attrait Madame [F] [T], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et statuer sur le sort des meubles ; -de condamner par provision Madame [F] [T], au paiement des sommes suivantes: -6501,64 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers charges et indemnités d'occupation) arrêté au terme du mois d'août 2022 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date du commandement de payer ; - une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du loyer et aux charges afférentes, qui sera due à compter du 1er septembre 2022, jusqu'à la libération effective des lieux; -1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 juin 2022.

L'affaire initialement prévue à l'audience du 18 janvier 2023 a fait l'objet de renvois et a été appelée et retenue à l'audience du 2 novembre 2023.

Lors de l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité aux termes de ses conclusions de voir : -Débouter Madame [F] [T] de l'ensemble de ses fins de non-recevoir, demandes et plus amples prétentions en ce qu'elles sont irrecevables, infondées et/ou mal fondées ; -Constater le défaut de paiement des loyers dus par Madame [F] [T], à la suite du commandement de payer en date du 14 juin 2022 visant la clause résolutoire ; -Constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 14 août 2022; -Prononcer que Madame [F] [T] est devenue à compter du 15 août 2022 occupante sans droit ni titre des lieux loués ;

En conséquence : - d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et statuer sur le sort des meubles ; -de condamner par provision Madame [F] [T], au paiement des sommes suivantes: *25461,61 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers charges et indemnités d'occupation) arrêté au terme du mois d'octobre 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date du commandement de payer ; * une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du loyer et aux charges afférentes, qui sera due à compter du 1er septembre 2022, jusqu'à la libération effective des lieux; *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 juin 2022 et de la notification à la Préfecture.

Le bailleur observe que l'objet du présent litige n'est pas identique à celui précédemment jugé au fond, la chose demandée au juge des référés n'étant pas la même que celle ayant été demandée au juge du fond. Le bailleur soutient que le décompte de la dette annexé au commandement de payer visant