PCP JCP ACR fond, 22 décembre 2023 — 23/05564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/05564 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDV

N° MINUTE : 11/2023

JUGEMENT rendu le 22 décembre 2023

DEMANDERESSE S.A. ICF LA SABLIERE,[Adresse 2], représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque E1971

DÉFENDEUR Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 19 octobre 2023

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 22 décembre 2023 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 22 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05564 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDV

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 décembre 2019, la société ICF LA SABLIERE a consenti un bail d'habitation à Monsieur [W] [D] sur des locaux situés au [Adresse 1]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 676.30 euros par mois hors charges.

Par acte sous seing privé du 12 février 2020, la société ICF LA SABLIERE a consenti à Monsieur [W] [D] un contrat de location portant sur un emplacement de parking (n°0045) situé [Adresse 3]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 47.21 euros par mois hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2949,14 euros au titre de l'arriéré locatif concernant le logement, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 331.88 euros au titre de l'arriéré locatif portant sur la place de stationnement visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [D] le 7 mars 2023.

Par assignation du 23 juin 2023, la société ICF LA SABLIERE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition des clauses résolutoires, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [W] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation tant pour le logement que pour la place de stationnement d'un montant égal à celui des loyers et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -5136,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais des commandements de payer du 03 mars 2023.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 juin 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 19 octobre 2023, la société ICF LA SABLIERE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 03 octobre 2023 échéance du mois de septembre 2023 incluse, s'élève désormais à 5364,74 euros, dettes afférentes au logement et au parking cumulées, renvoyant à ses pièces pour le détail. Elle est d'accord pour l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [W] [D] reconnaît l'existence et le montant de la dette. Il expose avoir perdu un fils d'un accident domestique, puis avoir divorcé et perdu son emploi en raison de problèmes de santé. Il ajoute avoir un nouvel emploi en contrat à durée indéterminée depuis le mois de mai 2023 pour un salaire de 2500 euros nets après impôts. Il évoque un plan d'apurement de la dette déjà en cours avec la société ICF LA SABLIERE de 50 euros par mois qu'il dit respecter, et propose une augmentation à hauteur de 150 euros par mois. Il affirme avoir repris le versement intégral du loyer courant depuis trois mois. Il souhaite conserver son logement afin de continuer à pouvoir recevoir ses enfants en hébergement. Il sollicite le rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La société ICF LA SABLIERE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de deux mois avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son acti