CHAMBRE 1 SECTION 1, 21 décembre 2023 — 22/01863

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 21/12/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 22/01863 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFN

Jugement (N° 21/01954)

rendu le 27 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [C] [F]

né le 27 janvier 1972 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Amaury Lammens, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

INTIMÉ

Monsieur [Y] [I]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 juin 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

DÉBATS à l'audience publique du 25 septembre 2023, tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2023

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Soutenant avoir acquis, le 13 janvier 2020, de M. [Y] [I], exerçant sous l'enseigne Négociant auto, un véhicule Peugeot 3008 au prix de 17 000 euros partiellement payable par compensation avec la reprise d'un véhicule Renault Clio évalué à12 000 euros, M. [C] [F] a, par acte du 17 mars 2021, assigné le vendeur ainsi désigné devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de divers préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté l'ensemble des demandes de M. [F] et l'a condamné aux dépens.

Celui-ci a interjeté appel.

Dans ses conclusions remises le 24 juin 2022, M. [F] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal

- prononcer la résolution judiciaire de la vente conclue entre M. [F], acquéreur, et M. [I], vendeur, aux torts exclusifs de ce dernier, compte tenu de son manquement à son obligation de garantie d'éviction ;

A titre subsidiaire

- prononcer la résolution judiciaire de la vente conclue entre M. [F], acquéreur, et M. [I], vendeur, aux torts exclusifs de ce dernier, compte tenu de son manquement à son obligation de délivrance ;

A titre infiniment subsidaire

- prononcer la résolution judiciaire de la vente conclue entre M. [F], acquéreur, et M. [I], mandataire automobile occulte, aux torts exclusifs de ce dernier, compte tenu de son manquement à ses obligations de délivrance et de garantie d'éviction ;

En tout état de cause

- condamner M. [I] à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'acte introductif d'instance :

' 12 500 euros au titre du prix de la vente ;

' 750 euros au titre des frais de remplacement des pneus et de réparation du pare-chocs ;

' 1 761,79 euros au titre des primes d'assurance payées à la date du 15 décembre 2020 ;

' 1 135 euros au titre du trouble de jouissance subi suite à l'immobilisation du véhicule depuis le 25 mai 2020, somme à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir ;

' 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'exploit introductif d'instance ;

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

- condamner M. [I] au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées de M. [F] pour le détail de ses prétentions et moyens.

M. [I] n'a pas constitué avocat.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la vente litigieuse

Aux termes de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Aux termes de l'article 1610 du même code, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l'espèce, M. [F] so