1ère Chambre Cab3, 21 décembre 2023 — 19/13047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°23/447 DU 21 Décembre 2023

Enrôlement : N° RG 19/13047 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XAJS

AFFAIRE : S.A.R.L. MIDI ET DEMI( la SCP BBLM) C/ S.A.S. BRASSERIE DU CASTELLET (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice présidente, juge rapporteur

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Décembre 2023

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [B] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]

S.A.R.L. MIDI ET DEMI, au capital de 30.000 euros, immatriculée au RCS d’AUBAGNE sous le numéro 450 133 137, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 1]

représentées toutes deux par Maître Myriam ANGELIER de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE,

CONTRE

DEFENDERESSE

S.A.S. BRASSERIE DU CASTELLET, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 828 908 673, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Charles de HAAS, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE :

La société MIDI ET DEMI exerce depuis 2003 une activité de fabrication de bières artisanales dans les Bouches du Rhône. Elle distribue ainsi les bières « LA CAGOLE », dont le code couleurs est jaune et noir.

Dans le cadre de son activité, et afin de faire la promotion de son entreprise dans le respect des dispositions de la loi Evin, elle propose en parallèle, sous un signe différent, des sodas et boissons gazeuses. Madame [B] [G] est titulaire de la marque française verbale « FADA COLA » n°3319571, déposée le 21 octobre 2004, enregistrée le 25 mars 2005 et dument renouvelée, notamment en classes 32, 33 et 43, pour désigner les produits et services suivants : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcools [dans la classe 32]. Boissons alcooliques (à l’exception des bières). Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs). Vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques [dans la classe 33] ; services de restauration (alimentation), services de bars, services de traiteurs, services hôteliers, réservation de logements temporaires [dans la classe 43] ».

Madame [B] [G] a signé un contrat de licence d'exploitation exclusive de la marque « FADA COLA » le 30 juillet 2018 avec la société MIDI ET DEMI La société BRASSERIE DU CASTELLET est quant à elle titulaire des enregistrements en France des marques nO 4461940, enregistrée le 15 juin 2018, et « FADA » no 4382988, enregistrée le 17 août 2017, notamment en classes 32 et 33 pour désigner notamment les produits suivants : Classe 32 : « Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool». C'est dans ces circonstances que la société BRASSERIE DU CASTELLET a été mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 18 novembre 2018 de cesser l'usage des marques nO 4461940, et no 4382988.

Le 12 mars 2019, la société BRASSERIE DU CASTELLET a accepté de renoncer à ses marques mais seulement pour les produits suivants : eaux minérales, eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirop pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas, apértifs sans alcools.

Suivant exploit en date du 15 novembre 2019, la société MIDI ET DEMI a assigné la société BRASSERIE DU CASTELLET devant le tribunal de céans aux fins de : - CONSTATER que la BRASSERIE DU CASTELLET a adopté un signe “FADA” quasi-identique au signe “FADA COLA” exploité depuis 2014 par la société MIDI ET DEMI dans des conditions susceptibles de créer un risque de confusion dans l’esprit du public, pour des produits similaires à ceux visés par la marque “FADA COLA” n°3319571 ; - DIRE ET JUGER que la société BRASSERIE DU CASTELLET s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de la marque “FADA COLA” n°3319571 par l’enregistrement des marqu