Chambre 4 A, 19 décembre 2023 — 21/05108

CKD/KG

MINUTE N° 23/953

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 19 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/05108

N° Portalis DBVW-V-B7F-HXIU

Décision déférée à la Cour : 07 Décembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S. AVENAO SOLUTIONS 3D

prise en la personne de son représentant légal son Président

N° SIRET : 443 618 855

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume JEANNOUTOT, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [B], né le 12 mai 1988, a été engagé par la SAS Avenao Solutions 3D, le 08 septembre 2014, en qualité d'ingénieur commercial junior, statut cadre.

La société a pour activité la distribution des logiciels de conception d'objets en trois dimensions et compte environ 53 salariés en France, répartis entre le siège social et sept agences régionales.

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil.

La rémunération est composée d'un salaire annuel fixe de 22.000 € brut, et d'une part variable de 33.600 € bruts. Monsieur [B] a signé les trois premiers plans de commissionnements, mais a refusé de signer les plans émis pour les périodes suivantes à partir du 1er avril 2018.

Il a démissionné le 16 juillet 2019. Les parties se sont accordées sur une durée réduite du préavis prenant fin le 30 septembre 2019.

Réclamant un rappel de commissions à partir du 1er avril 2018, et le paiement de trois jours fériés de droit local travaillés, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 29 juin 2020.

Par un jugement du 07 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré irrecevables car prescrites les demandes de jours fériés travaillés en 2014, 2015 et 2016 et le rappel de salaire sur la part variable de sa rémunération pour l'année 2015 ;

- condamné la SAS Avenao Solutions 3D à payer à Monsieur [B], 6.262.36 € bruts au titre de rappel de salaire sur la part variable de sa rémunération ;

- condamné la SAS Avenao Solutions 3D à lui payer 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné la SAS Avenao Solutions 3D aux entiers frais et dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire de droit ;

- débouté les parties de leurs conclusions autres ou plus amples.

La SAS Avenao Solutions 3D a interjeté appel de la décision le 17 décembre 2021.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 06 septembre 2022, la SAS Avenao Solutions 3D demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a :

- rejeté les demandes de Monsieur [B] au titre de la commission de décembre 2015 à hauteur de 1.238,93 € et des trois jours fériés du droit local à hauteur de 289,23 € ;

La société demande à la Cour de réformer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

- dire et juger non fondées les demandes de Monsieur [B] au titre du rappel de commissions de l'exercice 2018, à hauteur de 2.270,13 € bruts, de l'exercice 2019, à hauteur de 1.556,89 € bruts, et du rappel de prime de dépassement d'objectifs, à hauteur de 2.435,35 € bruts ;

En conséquence,

- Le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

- Le condamner à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 07 juin 2022, Monsieur [T] [B] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il a condamné la SAS Avenao Solutions 3D à lui verser la somme de 6.262,36 € ;

- infirmer partiellement le jugement rendu ;

Statuant à nouveau,

- condamner l'appelante à lui verser les sommes de :

* 1.238,96 € au titre du rappel de commissions de décembre 2015 ;

* 289,23 € au titre du rappel de salaire sur les jours fériés du 26 décembre 2014, vendredi Saint des 03 avril 2015 et 25 mars 2015 ;

* 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamn