Chambre 21, 20 décembre 2023 — 19/13377

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023

Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 19/13377 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZJA N° de MINUTE : 23/00657

MACSF [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0178

DEMANDERESSE

C/

ONIAM [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Samuel M. FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112

DEFENDEUR

CPAM DU CALVADOS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143

DEFENDERESSE

************

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 25 octobre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assistée de Madame Séverine FLEURY, Greffière.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

LES FAITS

[J] [M], née le [Date naissance 4] 1962, souffrait de lombalgies croissantes depuis 2012, traitées par antalgiques.

Le scanner réalisé le 23 juin 2013 concluait à l’absence d’anomalie significative observée sur l’étude lombaire, des débords discaux très modérés harmonieux L4-L5 et L5-S1 et à une absence de conflit disco-radiculaire. Des infiltrations étaient prescrites.

Le 21 août 2013, elle consultait le docteur [K] qui préconisait une “vraie rééducation” en hospitalisation de 5 semaines et conseillait une IRM.

Le 22 août 2013, elle consultait le professeur [S] [C], neurochirurgien exerçant à titre libéral au sein de la polyclinique de [8] à [Localité 7] et assuré par la Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (MACSF).

Le praticien prescrivait une IRM. L’examen réalisé le 17 septembre 2013 révélait une arthrose débutante avec une petite protusion discale au niveau du foramen droit associée à une arthrose postérieure sans amputation radiculaire vraie en L5-S1.

Le 10 octobre 2013, le professeur [S] [C] diagnostiquait une double discopathie L4-L5 et L5-S1 et une amorce de listhésis en regard de la L4-L5. Il prescrivait des radiographies dynamiques lombaires pour discussion d’une indication éventuelle d’arthrodèse L4-S1.

Les clichés réalisés le 1er octobre 2013 montraient selon le radiologue la “conservation de la statique rachidienne notamment en ce qui concerne l’alignement du mur postérieur sans signe d’instabilité visible sur les études dynamiques”.

Le 10 octobre 2013, le professeur [S] [C] diagnostiquait une instabilité L4-L5, évoquant un listhésis quasiment réduit en hyperlordose et majoré au contraire en antéflexion du tronc.

Il posait une indication chirurgicale après 17 séances de rééducation fonctionnelle restées inefficaces sur la douleur.

Le 27 novembre 2013, [J] [M] subissait une arthrodèse L4-L5 pratiquée par le professeur [S] [C].

Les suites immédiates étaient marquées par une insensibilité de la jambe droite. Un scanner réalisé le 28 novembre 2013 révélait la présence d’une vis pédiculaire droite en dedans du pédicule, en intra-canalaire.

Le professeur [S] [C] constatait un déficit moteur L4 droit partiel avec paralysie complète du jambier antérieur au mois de janvier 2014 après des soins de rééducation.

L’électromyogramme réalisé au mois de mars 2014 objectivait la dénervation de la racine L5 droite.

Au mois de septembre 2016 était constaté un déficit moteur et sensitif complet L5 droit avec une atteinte du moyen fessier et une amyotrophie.

[J] [M] présentait également une raideur rachidienne et un stappage du pied droit imposant l’usage d’une canne et d’un releveur.

LA PROCEDURE D'INDEMNISATION AMIABLE

Par requête en date du 28 décembre 2015 contre le professeur [S] [C] et la polyclinique de [8], [J] [M] saisissait la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de Basse-Normandie, qui ordonnait le 22 février 2016 une expertise médicale confiée au professeur [H] [X], neurochirurgien.

Le rapport de l’expertise était déposé le 14 septembre 2016. Il concluait à,

- une patiente présentant des lombalgies importantes soulagées temporairement par des infiltrations, - des indications opératoires des lombalgies pures envisagées après un traitement bien conduit lorsque l’imagerie met en évidence soit une hernie discale, soit un listhésis net et instable, soit un glissement vertébral provoquant un signal inflammatoire des plateaux vertébraux, ce que ne présentait pas la patiente, - une technique opératoire non conforme, les clichés de contrôle mettant en évidence une vis pédiculaire placée de façon trop interne, - une erreur de visée pédiculaire, accident médical qui survient dans 5 à 20% des cas et qualifié de non fautif, - une complication survenue, du fait de la plainte de la patiente dès son réveil de ne plus sentir sa jambe droite et de ne pas pouvo