18° chambre 2ème section, 28 décembre 2023 — 21/03301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/03301

N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MG

N° MINUTE : 6

Assignation du : 25 Février 2021

JUGEMENT rendu le 28 Décembre 2023 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS [Adresse 4] [Localité 7]

S.E.L.A.R.L. ARGOS, prise en la personne de Me [E] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS, par voie d’intervention volontaire [Adresse 2] [Localité 6]

représentées par Maître Claude HYEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0103

DÉFENDEUR

Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 8] HABITAT-OPH [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Didier DALIN de la SELARL DALIN - GIE - PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0349

Décision du 28 Décembre 2023 18° chambre 2ème section N° RG 21/03301 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Décembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 avril 2015, l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 8] HABITAT-OPH (ci-après dénommé l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH) a donné à bail, en renouvellement d'un précédent bail, à la S.A.R.L. ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS (ci-après dénommée la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS), divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir à compter du 1er octobre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2018, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 31.735,53 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance le premier jour de chaque trimestre.

Les locaux sont désignés comme suit :

"LOT NUMÉRO 045485 TROIS BOUTIQUES d'une surface de deux cent sept mètres carrés quatre-vingt centièmes environ (207,80 m²) à rez-de-chaussée, lesdites boutiques ouvrant [Adresse 4], Un SOUS-SOL sous une partie des boutiques, d'une surface de cent quatre-vingt mètres carré quarante-cinq centièmes environ (180,45 m²), Une MEZZANINE d'une surface de quatre vingt deux mètres carrés environ (82 m²).

LOT NUMÉRO 045236 Un APPARTEMENT dépendant du même immeuble, situé au rez-de-chaussée, escalier A, comprenant trois pièces, entrée, cuisine, salle d'eau équipée d'un bac receveur de douches et d'un lavabo – water-closets, d'une surface d'environ soixante-six mètres carrés (66 m²), situé [Adresse 1] à [Localité 7]".

La destination contractuelle des lieux est celle de bureaux et dépôt de marchandises, à l'exclusion de tous autres commerces, industries ou professions.

Suivant un acte extrajudiciaire en date du 27 septembre 2018, l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH a signifié à la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS un congé avec offre de renouvellement de bail à effet au 31 mars 2019.

Se prévalant de l'absence de réponse de la preneuse, le bailleur a notifié son droit d'option ouvert par l'article L. 145-57 du code de commerce, par acte extrajudiciaire en date du 26 décembre 2018 à effet du 31 mars 2019 et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction à déterminer conformément aux dispositions légales.

A la suite de la notification de ce droit d'option, l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH a diligenté une expertise confiée à Madame [L] [G] par ailleurs expert judiciaire, afin d'évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation dues réciproquement par les parties.

Se prévalant du rapport d'expertise de Madame [G], la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS a, par acte d'huissier délivré le 25 février 2021, fait assigner devant ce tribunal l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH aux fins de :

- Fixer l'indemnité d'éviction due par l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH à la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS à la somme de 189.556,96 euros ; - Débouter l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - Condamner l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner l'é