18° chambre 2ème section, 28 décembre 2023 — 18/05324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à

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18° chambre 2ème section

N° RG 18/05324

N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LW

N° MINUTE : 9

Assignation du : 18 Avril 2018

JUGEMENT rendu le 28 Décembre 2023 DEMANDEUR

Monsieur [K] [U] [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Maître Gilles GRINAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026

DÉFENDEURS

Madame [A] [N] veuve [F] [Adresse 2] [Localité 7]

Monsieur [M] [F] Monsieur [T] [F] Monsieur [G] [F] Monsieur [D] [F] Monsieur [V] [F] Monsieur [L] [F] tous demeurant au [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Maître Renaud SEMERDJIAN de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0049

Décision du 28 Décembre 2023 18° chambre 2ème section N° RG 18/05324 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffie

DÉBATS

À l’audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023 puis prorogé au 28 Décembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 30 décembre 2015, Madame [A] [N] veuve [F], en sa qualité d'usufruitière, ainsi que son fils Monsieur [M] [F] et ses cinq petits-enfants Monsieur [T] [F], Monsieur [G] [F], Monsieur [D] [F], Monsieur [V] [F] et Monsieur [L] [F], en leur qualité de nus-propriétaires indivis, ont donné à bail commercial à Monsieur [K] [U] des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] cadastré section DF numéro [Cadastre 1] d'une contenance de 7 ares et 75 centiares pour une durée de neuf années à effet au 28 février 2016 au plus tôt et quinze jours après la réalisation de la dernière des conditions suspensives au plus tard afin qu'y soient exercées toutes activités de commerce à l'exception des commerces de restaurant, de discothèque, de bar de nuit, de salle de spectacles et de sex-shop, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 260.000 euros ou de 290.000 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir, sous les conditions suspensives notamment de l'obtention d'un permis de construire et de diverses autorisations administratives avant le 31 juillet 2016 d'une part, et de la signature d'un contrat de franchise avec le groupe MONOPRIX ou AUCHAN dans un délai de soixante-quinze jours d'autre part.

Envisageant un projet de promotion immobilière consistant notamment en la démolition de l'immeuble de deux étages susvisé et en la reconstruction en lieu et place d'un immeuble de quatre étages par un promoteur immobilier au terme d'un délai de neuf années, Madame [A] [N] veuve [F], Monsieur [M] [F], Monsieur [T] [F], Monsieur [G] [F], Monsieur [D] [F], Monsieur [V] [F] et Monsieur [L] [F] ont consenti à Monsieur [K] [U] une promesse unilatérale de bail commercial portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble tel qu'il existera à l'issue des opérations de reconstruction pour une durée de neuf années à effet à la date de livraison par le promoteur immobilier afin qu'y soient exercées toutes activités de commerce à l'exception des commerces de restaurant, de discothèque, de bar de nuit, de salle de spectacles et de sex-shop, sous la condition suspensive de la livraison de l'immeuble par le promoteur immobilier. Décision du 28 Décembre 2023 18° chambre 2ème section N° RG 18/05324 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LW

Le 17 mars 2016, Monsieur [K] [U] a déposé auprès de la mairie de [Localité 8] une première demande de permis de construire portant sur la transformation de la salle de danse existante en un magasin de vente alimentaire, sur la rénovation du local commercial existant, sur la modification de la façade et sur l'extension du sous-sol, laquelle a fait l'objet d'un récépissé n°PC07511516V0018.

Par acte sous signature privée en date du 31 mars 2016, Madame [A] [N] veuve [F], Monsieur [M] [F], Monsieur [T] [F], Monsieur [G] [F], Monsieur [D] [F], Monsieur [V] [F] et Monsieur [L] [F] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, accepté l'offre d'achat d'un montant de 3.000.000 euros portant sur le bien immobilier émise par la société de droit belge S.P.R.L. CONSTANTININVEST, gérée par Monsieur [K] [U].

Par acte sous signature privée en date du 22 juillet 2016, Madame [A] [N] veuve [F], Monsieur [M] [F], Monsieur [T] [F], Monsieur [G] [F], Monsieur [D] [F], Monsieur [V] [F] et Monsieur [L] [F] d'une part, et Monsieur [K] [U] d'autre part, ont conclu un avenant n°1 au contrat de bail commercial du 30 décembre 2015, prolongeant le délai d'expiration des conditions suspensives liées à l'obtention du per