PCP JCP fond, 18 décembre 2023 — 22/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ESCAT

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOJCZYK

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/01490 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOTI

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023

DEMANDERESSE Madame [X] [M] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître BOJCZYK Margaret, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1993

DÉFENDEURS Monsieur [N] [D], Madame [B] [D], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître ESCAT Marie, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C117

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11octobre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier

EXPOSE DES MOTIFS

Mme [X] [H] a reçu en legs de ses parents, selon acte notarié en date du 3 juillet 2014, un appartement de deux pièces situé [Adresse 1] (2ème étage, couloir de gauche, 3ème porte à droite en sortant de l’ascenseur).

Selon courrier d’avocat en date du 27 juillet 2015, Mme [X] [H], avocate de profession, mettait en demeure M. [N] [D] de régler les loyers dus depuis 16 mois, soit la somme de 9 600 euros (16x600 euros, charges mensuelles de 120 euros comprises). Faute de réponse elle réitérait sa demande par courriel du 1er septembre 2016 proposant un règlement amiable de la dette locative s’élevant alors à la somme de 21 600 euros pour trois années d’arriéré locatif.

Sans évolution de la situation, Mme [X] [H] faisait alors délivrer à M. [N] [D] un congé pour vente par acte d’huissier de justice en date du 29 janvier 2021.

M. [N] [D] n’ayant pas libéré les lieux le 3 août 2021, date d’échéance du préavis de six mois laissé par Mme [X] [H], celle-ci a fait délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice remis à l’étude le 2 mars 2022, une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de : - validation du congé délivré à M. [N] [D] le 29 janvier 2021, - constater que M. [N] [D] est déchu de tout titre d’occupation à compter de la date d’effet du congé, - ordonner la libération des lieux par le défendeur et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, - ordonner l’expulsion de M. [N] [D] et de tout occupant de son chef avec l’assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, - condamner M. [N] [D] à payer à la demanderesse, somme à parfaire, la somme de 21 600 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxes récupérables, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter de la signification de la décision à la somme de 1 200 euros par mois, - condamner le défendeur à payer à la demanderesse les charges et taxes diverses du jour de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux loués par la remise des clefs ou de l’expulsion, - statuer sur le sort des meubles et objets mobiliers, - condamner M. [N] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes elle produit l’accusé réception électronique en date du 4 mars 2022, de la notification de l’assignation au Préfet de [Localité 3].

A l’audience du 10 mai 2022, les parties n’ont pas comparu et le dossier a été renvoyé par le président d’audience à la date du 19 octobre 2022.

Par transmission du 3 octobre 2022, Mme [X] [H] a informé le tribunal de la dénonciation de l’assignation initiale effectuée auprès de Mme [B] [W] épouse [D] par acte d’huissier de justice du 22 avril 2022.

A l’audience du 19 octobre 2022, les parties ont demandé un délai pour se mettre en état et l’affaire a été renvoyée au 21 avril 2023, date à laquelle un ultime renvoi sollicité par les parties a été accordé.

Le 11 octobre 2023, Mme [X] [H] et M. [N] [D] ainsi que son épouse Mme [B] [W] épouse [D] ont comparu représentés par leurs conseils qui ont déposé des écritures visées par le greffier auxquelles ils se sont référés dans leur plaidoirie.

Au dernier état des demandes, Mme [X] [H] sollicite du juge de céans de : - valider le congé délivré à M. [N] [D] le 29 janvier 2021 et débouter les époux [D] de leur demande reconventionnelle en nullité du congé, - débouter les défendeurs en leurs demandes financières et de condamnation à une amende, - déclarer les époux [D] déchus de plein droit de tout titre d’occupation à compter de la date d’effet du congé, soit le 3 août 2021, - condamner les époux [D] à payer à la demanderesse, somme à parfaire, la somme de 21 600 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxes récupérables, - condamner l