Chambre Sociale, 12 décembre 2023 — 21/02361

12 DECEMBRE 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02361 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWSG

S.E.L.A.R.L. [J] représentée par Me [A] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CHEYNET ET FILS

/

[F] [P], Association UNEDIC agissant par le CGEA de [Localité 6] en qualité de délégation AGS

arrêt au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de puy-en-velay, décision attaquée en date du 05 octobre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00166

Arrêt rendu ce DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [J], représentée par maître [A] [J] (SIREN 879 775 757 RCS Lyon) désignée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 19 décembre 2019, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CHEYNET ET FILS, (SIREN 414 934 208 RCS Le Puy en Velay), implantée à [Localité 2]

Le [Adresse 5]

[Localité 13]

Représentée par Me Christophe CURT, avocat suppléant Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

ET :

Mme [F] [P]

[Adresse 12]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier MEDEAU, avocat suppléant Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau D'ARDENNES

Association UNEDIC agissant par le CGEA de [Localité 6] en qualité de délégation AGS, représentée par sa directrice, Mme [K] [Z] domicilée

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julia VINCENT, avocat suppléant Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 11 septembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

' La SAS CHEYNET & FILS (SIREN 414 934 208 RCS [Localité 11]), implantée à [Localité 2] dans le département de la Haute-Loire (43), a pour activité la fabrication de textile, et plus particulièrement de rubans élastiques. Elle dispose d'une délégation unique du personnel. Elle relève de la convention collective nationale de l'industrie textile.

Le capital social de la société CHEYNET & FILS est entièrement détenu par la holding SAS CHEYNET (SIREN 379 454 218 / siège social à [Localité 15] / postes de travail en France), elle-même détenue dans son intégralité par la société holding financière SA CHEYNET INDUSTRIES (SIREN 403 348 923 / siège social à [Localité 15]).

Les holdings précitées détiennent également la totalité du capital social des sociétés suivantes :

- société MOULINAGE DU PLOUY (SIREN 333 489 169 / siège social [Localité 14] / postes de travail en France) ;

- société BERTHEAS et CIE (SIREN 564 502 607 / siège social à [Localité 15] / postes de travail en France).

Les holdings précités détiennent la majorité du capital social des sociétés suivantes :

- société CHEYNET TUNISIE (postes de travail en Tunisie);

- société CHEYNET ASIA (postes de travail en Thaïlande).

Après des procédures successives de sauvegarde et de redressement judiciaire, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société CHEYNET ET FILS le 5 décembre 2018.

Par jugement du 22 décembre 2015, le tribunal de commerce de LYON a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société CHEYNET & FILS.

Le 30 novembre 2018, la société CHEYNET & FILS a demandé au tribunal de commerce de LYON la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 5 décembre 2018, le tribunal de Commerce de LYON a notamment :

- constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société CHEYNET & FILS ;

- prononcé la résolution du plan adopté le 22 décembre 2015 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

- fixé provisoirement au 30 novembre 2018 la date de cessation des paiements ;

- désigné un juge-commissaire ;

- nommé la SELALRL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Bruno SAPIN, Me Ludivine SAPIN et Me [I] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CHEYNET & FILS, avec pour mission de préparer une cession ;

- fixé la date limite de dépôt des offres au 15 janvier 2019 ;

- nommé Maître [G] [X] en qualité de liquidateur judiciaire ;

- autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 5 mars 2019.

Par des jugements postérieurs, le tribunal de Commerce de LYON a ensuite autorisé la poursuite de l'activité au-delà