PCP JCP ACR référé, 22 décembre 2023 — 23/06118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie DENIS M. [C] [I]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-françois PÉRET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/06118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OIQ

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023

DEMANDERESSE S.C.I. BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [XXXXXXXX03] représentée par Me Jean-françois PÉRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R46

DÉFENDEURS Madame [W] [P], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0317 Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 novembre 2023

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 décembre 2023 par Julie TAUZIN, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 22 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OIQ

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 4 juillet 1997, la SCI BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT a consenti un bail d’habitation à Madame [W] [P] et Monsieur [C] [I] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer trimestriel de 42000 francs et d’une provision pour charges de 990 francs.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 31 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5372,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [W] [P] et Monsieur [C] [I] le 1er juin 2023.

Par assignation du 5 juillet 2023, la SCI BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Madame [W] [P] et Monsieur [C] [I] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,8082,70 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 3 juillet 2023,1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 juillet 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2023, pour être renvoyée au 17 novembre 2023.

À l'audience du 17 novembre 2023, la SCI BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT, représentée par son conseil, se désiste de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [C] [I] .

Elle maintient en revanche l'intégralité de ses demandes concernant Madame [W] [P], et précise que la dette locative, actualisée au 1er octobre 2023, s'élève désormais à 10876,18 euros. La SCI BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier paiement remontant au mois de janvier 2023, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [W] [P], représentée par son conseil, reconnait le principe et le montant de la dette locative. Elle sollicite des délais de paiement jusqu’au mois de juin 2024 et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle expose que Monsieur [C] [I], son ancien concubin, a donné congé en 1999 et qu’elle règle son loyer seule depuis cette date. Elle indique qu’elle rencontre des difficultés financières depuis le mois de janvier 2023, et que ses seules sources de revenus sont désormais le RSA et les APL. Elle précise qu’elle est héritière en indivision d’un terrain dont la valeur est estimée à 80000 euros, dont la vente, qui est actuellement en cours, devrait permettre de résorber la dette. Elle indique enfin qu’elle a fait plusieurs demandes pour obtenir un logement moins onéreux.

Monsieur [C] [I], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le président a autorisé la SCI BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT à transmettre avant le 24 novembre 2023 une note en délibéré, précisant le statut de la SCI.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Motifs de la décision

Sur la note en délibéré

Par courriel du 17 novembre 2023, le conseil de la SCI BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT a transmi